Arrêt 145463 - - 06/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.463 No Rôle: A. 147859/XIII-3274 Affaire: Arrêt 145463 - - 06/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-10 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-02 17:13 Fiche Arrêt no 145.463 du 6 juin 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.463 du 6 juin 2005 A.147.859/XIII-3274 En cause :

1. PISTIS C.,
2. VANOOSTHUYSE G., ayant tous deux élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue du Hautbois 46 7000 Mons, contre :
3. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEVILLERS Nathalie, ayant élu domicile chez Me Colette CHANOINE, avocat, rue de Visé 728 4020 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 février 2004 par C. PISTIS et G. VANOOSTHUYSE qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 22 décembre 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Soumagne à Nathalie DEVILLERS, autorisant la construction d'une extension d'une XIII - 3274 - 1/3 habitation sur un bien sis à Ayeneux, rue des Carmes, 83 et cadastré 2ème division, section A, no 80b; Vu l'arrêt no 134.193 du 3 août 2004 accueillant la requête en intervention introduite par Nathalie DEVILLERS, rejetant la requête en intervention introduite par Philippe DUFAUX et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure du 3 septembre 2004 introduite par Georges VANOOSTHUYSE; Vu la requête introduite le 15 septembre 2004 par laquelle Nathalie DEVILLERS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 5 octobre 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse; Vu le mémoire en intervention; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 1er février 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 18 février 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les mémoires en réponse ont été notifiés aux parties requérantes les 27 septembre 2004 et 19 octobre 2004; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi aux parties XIII - 3274 - 2/3 requérantes d'une copie des mémoires en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que les parties requérantes n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à charge du premier requérant à concurrence de 175 euros et à charge du second requérant à concurrence de 475 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3274 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.463 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.193 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div