Arrêt 145464 - - 06/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.464 No Rôle: A. 158499/XIII-3600 Affaire: Arrêt 145464 - - 06/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 17:13 Fiche Arrêt no 145.464 du 6 juin 2005 - Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.464 du 6 juin 2005 A.158.499/XIII-3600 En cause : VANWARBEEK Luc, chemin d'Etalle 19 6743 Buzenol, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 décembre 2004 par Luc VANWARBEEK qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 14 mai 2004 à la société anonyme MOBISTAR, rue Colonel Bourg, 149 à 1140 Bruxelles, pour travaux à Buzenol-Etalle, Château d'eau, cadastré section D, no 114/02; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; XIII - 3600 - 1/4 Vu la requête introduite le 10 janvier 2005 par laquelle la société anonyme MOBISTAR demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 11 mars 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 12 avril 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant et Me A. WILIQUET, avocat, comparaissant, loco Me P. LAMBERT, pour la partie adverse et pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 10 janvier 2005, la société anonyme MOBISTAR demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que l'article 2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat énonce, en son paragraphe 1er, 2o, que la requête contient "l'objet (...) du recours et un exposé des faits et des moyens"; Considérant qu'est un moyen de droit l'indication de la règle de droit qui aurait été violée et de la manière dont elle l'aurait été; XIII - 3600 - 2/4 Considérant qu'en l'occurrence, la requête ne contient aucun exposé des faits et n'indique pas au moins avec un minimum de précision la règle de droit qui aurait été violée; Considérant que le recours en annulation et, par conséquent, la demande de suspension, sont manifestement irrecevables, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme MOBISTAR est accueillie. Article 2. La requête en annulation et la demande de suspension sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, V. SCHMITZ. XIII - 3600 - 3/4 Le Président, M. HANOTIAU. XIII - 3600 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.464 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div