Arrêt 145504 - - 07/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.504 No Rôle: A. 119575/VIII-3027 Affaire: Arrêt 145504 - - 07/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-14 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 17:16 Fiche Arrêt no 145.504 du 7 juin 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.504 du 7 juin 2005 A.119.575/VIII-3027 En cause : CHARETTE Jacqueline, rue du Ponceau 2 1360 Thorembais-Saint-Trond, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 avril 2002 par Jacqueline CHARETTE qui demande l'annulation de la décision du 12 février 2002 du bureau de l'O.N.E. la désignant en qualité de directrice de "Gestion de Ressources humaines", du refus implicite qui en découle de l'affecter à l'emploi de directeur de la Direction du Développement des Ressources humaines, ainsi que de la décision concomitante de procéder à un engagement extérieur pour ce dernier emploi; Vu l'arrêt no 110.505 du 20 septembre 2002 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; VIII - 3027 - 1/4 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 16 décembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 18 avril 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 mai 2005; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que postérieurement aux éléments de fait exposés dans l'arrêt o n 110.505 du 20 septembre 2002, d'autres faits utiles à l'examen du recours se sont produits; que selon des procédures identiques à la précédente, deux autres lauréats ont été recrutés en qualité de directeur du Développement des ressources humaines; qu'à la suite de la démission que Sabine JENNES a présentée le 5 janvier 2003, Luc MELOTTE a été engagé le 1er octobre 2003; que ce dernier ayant à son tour démissionné, Fabienne DEMORTIER a été désignée, le 1er juillet 2004, à l'emploi en cause; Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité du recours; Considérant que dans son dernier mémoire, la requérante, après avoir dénoncé l'amalgame fait entre affectation et recrutement, explique que la fonction de "directrice GRH" à laquelle elle a été affectée n'est pas un poste identique à celui qui était le sien avant l'adoption du nouveau schéma organisationnel; qu'en ce qui concerne son "refus de se présenter à l'épreuve", elle fait observer que la convocation s'est limitée à une mention manuscrite sur une note "insuffisante pour pouvoir être présente même si l'épreuve a bien eu lieu le 26 mars 2002, ce (qu'elle) ignore, n'ayant pu le vérifier"; dans un courrier au Conseil d'Etat, elle fait part de son amertume en ce qui concerne l'évolution de la fonction publique et annonce qu'elle ne sera pas présente à l'audience ni représentée mais ne se désiste pas formellement; VIII - 3027 - 2/4 Considérant qu'il y a lieu de constater que, contrairement à ce que soutient la requérante, elle a refusé de présenter les épreuves d'engagement à l'emploi litigieux; qu'en effet, elle a adressé le courrier suivant, le 13 mars 2002, à l'administratrice générale : " Je vous confirme la position que j'ai exprimée précédemment. Il m'a paru discriminatoire d'être obligée de me soumettre à une épreuve pour être affectée à un emploi de rang 12 alors que mes collègues, titulaires d'un grade de rang 12 comme moi, n'y étaient pas soumis. Il m'apparaît encore plus discriminatoire, malgré le courrier de Monsieur DEMOTTE, d'être mise en concurrence avec des candidats à un emploi contractuel, recrutés par annonce, afin de continuer à être affectée à l'emploi de rang 12 que j'occupais précédemment, même si la dénomination a été légèrement modifiée pour les besoins de la cause. Je suis donc au regret d'être dans l'obligation de persister dans mon refus de me présenter à l'épreuve"; qu'elle a eu ensuite encore deux occasions de présenter ces épreuves à la suite de la démission de deux titulaires dudit emploi; que dans l'opération de désignation à l'emploi, seule la décision d'y pourvoir affecte la situation juridique de la requérante; que la seule possibilité pour la requérante d'obtenir l'emploi convoité était de présenter les épreuves de sélection, ne serait-ce qu'à titre conservatoire dans la mesure où elle conteste la méthode choisie par la partie adverse pour pourvoir à la vacance, ce qu'elle a refusé à plusieurs reprises; qu'il s'ensuit que la requérante a perdu l'intérêt à occuper cet emploi; qu'elle ne justifie plus de l'intérêt requis pour poursuivre l'annulation des actes attaqués, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 3027 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3027 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.504 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.110.505 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div