Arrêt 145763 - - 09/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.763 No Rôle: A. 161517/VI-16892 Affaire: Arrêt 145763 - - 09/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-14 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 17:37 Fiche Arrêt no 145.763 du 9 juin 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.763 du 9 juin 2005 A.161.517/VI-16.892 En cause : L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "UNE MAISON EN PLUS", ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE FOREST, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 6 avril 2005 par l’association sans but lucratif "UNE MAISON EN PLUS" qui tend à la suspension de l’exécution de "la délibération du Conseil communal de Forest du 1er février 2005, décidant de lui octroyer un subside i de 10.400 dans le cadre du Programme Intégration Cohabitation (PIC) et du Fonds d’ Impulsion à la Politique des Immigrés (FIPI)"; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIr - 16.892 - 1/12 Vu le rapport de M. CUVELIER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 mai 2005 fixant l'affaire à l'audience du 9 juin 2005 à 11.00 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Olivier DI GIACOMO, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Sébastien DEPRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande sont les suivants :

1. Depuis plusieurs années, la partie adverse conclut des conventions annuelles de partenariat avec des associations locales actives en matière d'accueil extra- scolaire, de participation citoyenne et de prévention. Ces conventions prévoient une intervention de la partie adverse, sous forme de subventions, dans le financement des actions que l’opérateur s’engage à mettre en oeuvre et qui s’inscrivent dans les priorités décidées par la partie adverse. Ce subventionnement est assuré grâce à la mise en oeuvre de plusieurs programmes dont, en ce qui concerne la décision attaquée, le programme Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés (en abrégé, F.I.P.I.), et le Programme Intégration Cohabitation (en abrégé, P.I.C.). Le F.I.P.I. est financé par l’Etat fédéral, la Commission communautaire française apportant un soutien financier complémentaire aux projets des associations bruxelloises bénéficiaires d’une aide du F.I.P.I.. Ce fonds créé en 1991 est destiné à financer des projets dans le cadre de la politique d’intégration des jeunes de nationalité ou d’origine étrangère. Il n’a pas vocation à assurer un financement structurel mais intervient, en impulsion, dans des dépenses d’investissement. Les projets soutenus doivent concourir à l’amélioration du cadre de vie et à l’égalité des chances dans des zones prioritaires. VIr - 16.892 - 2/12 Le P.I.C. est un programme de financement pour les projets locaux d’intégration et de cohabitation, piloté par les communes qui travaillent avec des associations locales en Région de Bruxelles-Capitale. Il est financé par la Commission communautaire française et est encadré par la circulaire "Intégration Cohabitation 2005 - Insertion Sociale via les associations, en vue de promouvoir la Cohabitation et l’Intégration des Communautés locales". Le co-financement communal est une condition d’éligibilité à cette subvention et est fixé à 20 % du subside obtenu par la commune de Forest.
2. L’association demanderesse a, selon l’article 3 de ses statuts, pour objet social "la lutte contre l'exclusion sociale et la prévention primaire par une prise en compte des dimensions psycho-médico-sociales, éducatives et culturelles. Elle développe avec la participation des habitants et des partenaires concernés une action communau- taire de promotion de la santé, de développement social urbain, d'éducation permanente et d'expressions culturelles". Située à Forest, elle anime une maison de quartier qui développe, depuis 1982, dans le quartier Saint Denis, et depuis 2000, dans le quartier des Primeurs, un ensemble d’activités visant à atteindre les objectifs fixés dans ses statuts. Dans le cadre des programmes annuels adoptés par la partie adverse et intitulés "Cohabitation/FIPI", elle a conclu avec la partie adverse des conventions annuelles de partenariat pour 2001, 2002, 2003 et 2004 moyennant une subvention à charge de ces deux programmes, respectivement, de 1.511.921 francs belges, de 37.184 i i i , de 43.410,13 et de 43.060 . A ces montants s’ajoute une subvention à charge du Programme Politique des Grandes Villes (en abrégé, P.G.V.) qui n’est pas concerné par la décision attaquée.
3. Depuis 2004, l’ensemble de ces programmes est placé sous la responsabi- lité de l’échevin de la participation citoyenne et de la prévention et coordonné par une plate-forme de coordination et de concertation chargée annuellement de proposer à la partie adverse des priorités d’action pour l’année à venir et de suivre la mise en oeuvre de ces actions par les associations partenaires. L’association sans but lucratif "Forest en action" assure la gestion financière des subventions. Le 31 août 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse arrête, sur proposition de la plate-forme de coordination et de concertation, les priorités de la politique communale pour 2005 en matière d'accueil extra-scolaire, de participation VIr - 16.892 - 3/12 citoyenne et de prévention. Le 3 septembre 2004, ces priorités ainsi que le cahier des charges des maisons de quartier sont communiqués aux acteurs concernés, dont l’association demanderesse. Le même jour, l’échevin compétent lance "un appel à candidatures aux habitants et associations actifs dans ces secteurs sur le territoire de la commune". Cet appel à candidatures prévoit notamment ce qui suit: " La candidature au financement en tant que maison de quartier comportera une grille, détaillée, selon les catégories d'action définies dans le présent cahier des charges, analysant les coûts prévus par activité pour laquelle une subvention est demandée".
4. En réponse à cet appel, l’association demanderesse introduit un dossier de candidatures comprenant, en son volet 1, une description du candidat, en son volet 2, une description des actions et, en son volet 3, le budget des actions, lequel fait apparaître, pour l’année 2005, une demande de subsides pour un montant total de i 99.515 , programme P.G.V. inclus, ainsi que le budget général de la demanderesse. Le 25 octobre 2004, la partie adverse s'adresse à la demanderesse en ces termes : " J'ai bien reçu votre demande dans le cadre de l'appel à candidatures pour la mise en oeuvre des priorités communales
5. Après une première analyse de votre dossier par la cellule de la participation citoyenne, je vous serai gré d'y apporter les compléments suivants : ventiler les dépenses pour chaque action dans les colonnes budgétisation du tableau du volet
6. Je vous prie de communiquer les compléments demandés pour le 2 novembre 2004, à l'adresse suivante (...)". Par un courrier du 3 novembre 2004, la demanderesse refuse de communi- quer le complément d'informations demandé, en ces termes : " Monsieur l'Echevin, En réponse à votre demande de complément à notre dossier de candidature 2005, nous sommes dans l'impossibilité de pouvoir répondre à celle-ci. En effet, nous avons scindé notre action générale selon trois axes : infrastructure de quartier, extra-scolaire et accueil de la jeunesse pour lesquels nous avons chaque fois joint un dossier financier. Notre approche est une approche globale, au travers d'un lieu généraliste qui adopte les principes méthodiques tels que définis par le cahier des charges des maisons de quartier. VIr - 16.892 - 4/12 Ce cahier des charges met en évidence cinq axes de travail qui peuvent s'entrecroiser du fait que l'approche est et reste globale et c'est le cas. Pour exemple : la garderie et l'extra-scolaire répondent soit à l'axe d'infrastructure de quartier ou soit à l'extra- scolaire tout autant qu'à l'axe prévention et primo-arrivants puisque nous accueillons des primo-arrivants dans ces deux secteurs (entre autres). Ceci rencontre l'attention particulière de la circulaire de la Commission communautaire française qui stipule en pt 2 «Une attention particulière est réservée aux actions qui assurent une véritable politique d'égalité en faveur des habitants qui en raison de leurs origines subissent des discriminations sexuelles, sociales, culturelles et ethniques». Cette politique d'égalité s'applique à tous les secteurs de la maison en plus. Notre approche communautaire est par essence mouvante et les actions menées s'adaptent à la réalité du moment. Il peut être probable qu'une action pensée pour 2005 soit modifiée suite à l'évaluation effectuée en cours d'année. «Tiroiriser » notre action globale fait qu'elle perd de son sens et de sa pertinence. Nous avons néanmoins scindé en trois volets d'actions que nous estimions indissociables les unes des autres sous peine de perdre du contenu. C'est le pourquoi de notre impossibilité de ventiler plus en détail le budget. (...)".
7. Le 1er décembre 2004, la Commission communale cohabitation, regroupant les responsables publics et les acteurs actifs sur le terrain - dont la demanderesse -, se réunit. A cette occasion, la partie adverse présente les nouveaux projets qu'elle souhaite développer en 2005, à savoir le projet Forum qui consiste en l’achat d’un bâtiment existant destiné au développement d'infrastructures publiques sportives et/ou culturelles, en ces termes: " L'Echevin rappelle que le projet est parti de la recherche de locaux pour le service de la prévention qui devait quitter ses bureaux actuels début
8. En parallèle, un échange mené avec la ville d'Aulnay-sous-Bois, en région parisienne, a permis de mesurer concrètement le retard de Forest en matière d'infrastructures publiques, sportives ou culturelles. C'est pourquoi le Collège a suivi la proposition de l'Echevin d'acheter un bâtiment permettant de loger le service de prévention et d'augmenter significativement l'offre d'infrastructures communales. Cette proposition rejoint également les priorités du programme politique des grandes villes 2005-2007 qui souhaite privilégier l'investissement. Le projet tel qu'il est présenté a été détaillé à la demande de la tutelle (région) mais des modifications restent possibles en concerta- tion avec les partenaires locaux intéressés par ce projet.". Par ailleurs, la partie adverse indique que le développement d'une politique communale anti-tag et la mise en oeuvre du projet Forum vont inévitablement entraîner une diminution des subventions aux associations actives en matière d'accueil ex- tra-scolaire, de participation citoyenne et de prévention, dont la demanderesse, "les investissements nécessaires à sa mise en service et le matériel (étant) pris en charge par les contrats politique des grandes villes, prévention". A la question posée par l’échevin - "que financer en priorité dans l’hypothèse d’une diminution de l’enveloppe globale disponible pour les associations ?" -, la demanderesse fait valoir ce qui suit : VIr - 16.892 - 5/12 " Une maison en plus répond que sa priorité est le maintien de la masse salariale car il est plus facile de demander par ailleurs des frais de fonctionnement ou d’activité. Elle propose de distinguer le service à la population, qui nécessite des emplois et le soutien à la population qui en demande moins : des habitants qui portent un projet ne demandent pas nécessairement d’être salariés et les soutenir".
9. Le 21 décembre 2004, la Commission communale cohabitation débat de la proposition de répartition du budget 2005 moyennant la précision suivante : " Compte tenu de la décision du Collège de mettre en oeuvre le projet anti-tag ainsi que le projet Forum, toutes les candidatures 2005 doivent être financées sur l'enveloppe Cohab/Fipi et sur le budget communal. Dans ces conditions, les demandes i dépassent de 320.000 le disponible. La proposition est d'une part de maintenir au maximum les emplois pour mener à bien les actions prioritaires, et d'autre part d'assurer les frais fixes aux infrastructures existantes (...)". S'agissant de la candidature de l’association demanderesse, la proposition est libellée comme suit : " Une maison en plus : Maison de quartier aux Primeurs avec garderie (1 à 3 ans), école de devoirs, activités extrascolaires, accueil jeunesse et adultes (soutien à la participation des habitants). La candidature est acceptée pour l'école de devoirs, les activités extrascolaires et adultes. Les frais de personnel lié à ces activités sont finançables (sic) sur les autres ressources de l'asbl". Il ressort en outre du tableau annexé à la proposition de répartition i budgétaire 2005 qu’une subvention de 10.400 , destinée aux frais fixes, serait octroyée à la demanderesse. A l’issue de la présentation des différentes propositions par candidat, les représentants des candidats sont invités à émettre leur avis, lesquels "seront joints à la proposition de répartition qui sera soumise au premier Collège de janvier". La représentante de la demanderesse émet l’avis suivant : " Une Maison en plus : La représentante estime que la proposition est inacceptable. C'est une diminution de 90% par rapport à
10. Alors que les actions menées s'inscrivent dans les priorités communales sur 3 axes : - Accueil de la petite enfance (garderie), accueil adulte et revitalisation du quartier Primeurs. - Accueil extra-scolaire et école des devoirs. - Axe jeunesse : accueil de jeunes filles et soutien scolaire secondaire. Comment continuer à travailler avec une telle diminution ? La représentante constate que l'enveloppe activités de Forest en action, non encore répartie, correspond au i subside 2004 de la Maison en plus (43.000 ). Elle estime qu'il y a un détournement de la manière dont cohabitation a été pensé et une volonté de couler l'association. VIr - 16.892 - 6/12 Elle fait une contre-proposition : reconduire la répartition cohab/FIPI 2004 en 2005.".
11. Dans une note du 6 janvier 2005, l’association demanderesse attire l’attention des autorités communales sur les lourdes répercussions d’une diminution du financement prévu sur ses activités alors qu’il s’agit d’"actions de fond, menées de manière récurrente depuis de longues années, et qui répondent au cahier des charges approuvé par le collège". Le 7 janvier 2005, elle informe le service de prévention de la partie adverse de sa "décision de suspendre les activités de soutien scolaire au secondaire à partir du lundi 10 janvier
12. Cette décision faisant suite à la non-reconduction du subside Politique des Grandes Villes qui finançait en grande partie cette activité".
13. Le 31 janvier 2005, le collège des bourgmestre et échevins arrête la répartition budgétaire P.I.C. et F.I.P.I. pour l’année
14. Ce document est en substance rédigé comme suit: " Compte tenu de la décision du Collège de mettre en oeuvre le projet anti-tag et de la décision du Conseil communal de mettre en oeuvre le projet Forum, l'intégralité des actions proposées dans le cadre de l'appel à candidatures 2005 doit être financée sur les enveloppes PIC, FIPI ou sur le budget communal. Compte non tenu des subsides communaux (budget en cours d'élaboration), les demandes dépassent de 329.012 euros le disponible. Les critères de répartition ont été revus suite à la Commission «cohabitation» du 1er décembre : la proposition cherche à maintenir au maximum le volume d'emploi nécessaire pour que les actions prioritaires puissent être menées et assurer les frais fixes aux infrastructures nécessaires à ces actions. Equivalent temps plein sur les subsides communaux Commentaires 2004 2005 Différence Maison en plus 1.66 0 -1.66 Un poste d’animateur asbl (Une) jeunesse (PGV est sup- primé. Les complé- ments de salaire de coordination et d’animation ne sont plus financés sur PIC/FIPI". (...) Globalement, l'arbitrage conduit à la suppression d'un peu plus d'un quart temps alors que le programme PGV avait permis la création de 3,5 équivalents temps plein d'animation dans les maisons de quartier et au Cairn. Trois emplois et demi sont réorientés : celui d'animateur jeunesse proposé par la Maison des jeunes et celui de coordinateur proposé par la MQSA. Le premier sera sous contrat VIr - 16.892 - 7/12 communal et mis à disposition de la MJF en attendant qu'ouvre le Forum. Le second sera affecté à la coordination opérationnelle des infrastructures Forum et maison de quartier. Un mi-temps est créé à l'APOMSA. Les frais d'activités sont mis dans une enveloppe commune à l'ensemble des actions. Celle-ci sera répartie entre les activés répondant aux priorités communa- les selon une procédure à définir début février. Cette enveloppe s'élève à 73.106 i . Les candidats qui n'ont demandé que des frais d'activité connaissent déjà le montant minimum qui pourra leur être affecté sur cette enveloppe afin de permettre la continuité de leur action. Elle sera augmentée des frais d'activités du contrat de prévention dès que ceux-ci seront connus et éventuellement d'autres montants si de nouvelles ressources, communales ou autres, se dégagent en cours d'année. TABLEAUX DES RECETTES 2005: RECETTES 2005 SOURCES MONTANTS 2005 MONTANTS 2004 Cohabitation Cocof 241.356,00 241.356,00 Cofinancement et Commune 48.271,20 48.271,20 cohabitation Cofinancement FIPI* Cocof 47.101,00 47.101,00 FIPI* Loterie Nationale 96.678,00 96.678,00 TOTAL 433.406,20 433.406,20 * sous réserve de reconduction des montants FIPI 2004 et 2005 ". Le montant que le collège propose en conséquence de cet arbitrage i d'allouer à la demanderesse s'élève à 10.400 , pour faire face aux frais fixes de fonctionnement de la maison de quartier. La partie adverse émet en outre un avis favorable pour les activités proposées par la demanderesse, sous réserve d'analyse des coûts par action ou pour autant que les activités soient assurées via le service de prévention.
15. Le 1er février 2005, le conseil communal de la partie adverse "adopte la proposition de répartition PIC et FIPI pour l’année 2005 ci-jointe", soit la proposition du collège du 31 janvier 2005, et "donne mandat au collège des bourgmestre et échevins pour la mise en oeuvre de cette décision, notamment la signature des conventions particulières entre la commune et les candidats retenus». Cette décision constitue l’acte attaqué. Elle est notifiée à la demanderesse par courriel le 7 février
16. VIr - 16.892 - 8/12
17. Le 9 février 2005, a lieu une réunion de concertation entre l’échevin concerné et les associations dont la demanderesse. Le procès-verbal de cette réunion mentionne, notamment, ce qui suit : " Le coordinateur PIC/FIPI précise: - Les associations qui financent du personnel ou des frais fixes sur les subsides vont recevoir un projet de convention 2005 avec la Commune prochainement; - chaque fois que l'Echevin donnera son accord pour une ou plusieurs activités, un avenant à la convention entre la Commune et l'association sera établi; - Toutes les associations doivent introduire une demande pour des frais d'activités; - Ces frais feront l'objet de versements mensuels et devront être justifiés auprès de la coordination chaque mois.".
18. Le 18 février 2005, la partie adverse transmet à la demanderesse un projet de "convention annuelle 2005 de partenariat entre la Commune et le promoteur". Cette convention détaille, en son article 1er, les modalités de finance- ment du promoteur, en son article 2, les engagements du promoteur et, en son article 3, les engagements de la commune. La lettre d'accompagnement mentionne ce qui suit: " Les montants prévus à ce jour couvrent des frais fixes et/ou des frais de personnel. Cette convention sera modifiée par avenant dès que le programme d'activités aura été discuté en plateforme de coordination et approuvé par l'Echevin délégué. Afin de permettre à Forest en action de commencer à payer les avances prévues, je te prie de faire signer les deux exemplaires ci-joints par une personne mandatée pour engager l’association vis-à-vis des pouvoirs subsidiants et d’y joindre les budgets actualisés.".
19. Le 23 février 2005, une nouvelle réunion de concertation a lieu, notamment avec deux responsables de l’association demanderesse. Le procès-verbal de cette réunion mentionne, notamment, ce qui suit: " La Maison en plus interpelle la plate-forme et pose les questions : quel est la raison de la non acceptation de l'octroi des subsides ? Quelle est la motivation spécifique de la décision? La plate-forme insiste sur le fait que l'enveloppe mise à disposition des associations est telle qu'elle est, et malheureusement n'est pas extensible (sic). H. Mokhtari précise qu'il faut faire des choix en tenant compte des priorités communales, de la croissance des opérateurs, de l'enveloppe budgétaire globale, de la capacité financière de certaines associations, du bénévolat reconnu dans certaines associations. VIr - 16.892 - 9/12 La Maison en plus demande où seront affectés les frais fixes sur base de l'avis favorable de la Commune ? La plate-forme précise que le montant de 10.400 i alloué aux frais est lié seulement au maintien de l'infrastructure « maison de quartier » aux primeurs. Le montant accordé a été fixé sur base de l'analyse des frais fixes d'autres maisons qui sont plus vastes que la Maison en plus et compte-tenu des autres sources de financement de la Maison en plus. L’attribution des subsides est-elle assortie de conditions ? La plate-forme répond que les subsides sont octroyés sur base du cahier des charges et des axes prioritaires définis par les pouvoirs subsidiants. M. Naji insiste sur le fait que l’enveloppe "activités" sert à impulser des activités sous forme de partenariat entre les différents opérateurs forestois.".
20. A la suite de l'adoption de l'acte querellé, la demanderesse introduit un recours en médiation auprès de la Commission communautaire française, conformément au point n/ III.3 de la circulaire de la Commission communautaire française relative au P.I.C.
21. Une réunion de médiation s’est en conséquence déroulée le 23 mars
23. Le jour même, soit le 23 mars 2005, la partie adverse adresse à la demanderesse la lettre suivante : " Suite à la réunion de ce matin, et notamment le rapport des faits que votre conseil a effectué concernant la procédure de répartition vis-à-vis de Une Maison en plus, nous vous prions de trouver ci-joint copie du courrier qui vous a été adressé le 25 octobre 2004, en vue de compléter votre candidature, et copie du courrier adressé aux partenaires subventionnés le 25 janvier 2005, notifiant l'arbitrage du Collège sur la répartition PIC/FIPI. Cet arbitrage prévoit d'ores et déjà une subvention de 10.400 euros à la Maison en plus et l'invite à formuler une demande de frais d'activités sur l'enveloppe «Forest en action» comme les autres partenaires retenus (au nom du principe d’égalité de tous les candidats face à la procédure). L'arbitrage ne prévoit pas de frais de personnel pour Une maison en plus compte-tenu du fait que votre association dispose déjà de 3,58 équivalent temps plein sous contrat ACS affectés à la majorité des missions pour lesquelles vous posez votre candidature aux subsides communaux : ateliers enfants et adultes, école des devoirs, garderie ouverte (voir dossier de candidature page 6). Compte tenu également de l'explosion de la demande malgré un subside inchangé, le Collège a estimé que vous seriez en mesure d'assumer les axes 1, 3 et 6 du cahier des charges des maisons de quartier si la Commune vous dotait en frais de fonctionnement (frais fixes et frais d'activités). Pour l'axe 2 du cahier des charges (accueil de la jeunesse), le Collège a estimé qu'il pourrait être assuré, le cas échéant, par des éducateurs du service de prévention, déjà présents dans vos locaux via le projet d'aide solaire ou secondaire. Il est donc tout à fait inexact d'afficher que la Commune ne veut plus financer la Maison en plus et nous vous demandons instamment de retirer l'affiche qui se VIr - 16.892 - 10/12 trouve actuellement dans vos locaux faisant état d'un refus de financement de la Commune. Nous vous invitons une nouvelle fois à venir rencontrer la plate-forme de coordination le mardi 29 mars à l0h00 au 43, chaussée de Bruxelles, afin qu'elle puisse examiner avec vous votre demande de frais d'activités avant de soumettre au Collège une proposition de financement sur la base d'une analyse des actions que propose Une Maison en plus et de l'enveloppe globale disponible pour les activités.".
24. Le 12 avril 2005, le collège des bourgmestre et échevins accorde à la demanderesse un subside de 8.285 i pour ses activités relatives à l'accueil extra-scolaire et des primo-arrivants. Considérant que, dans son rapport, l’auditeur-rapporteur met en cause d’office la compétence du Conseil d’Etat au motif que "les subsides octroyés à la requérante, d’année en année, font l’objet d’une convention entre celle-ci et la commune (en 2002 et en 2003) ou une A.S.B.L. communale (A.S.B.L. Forest en action en 2004). L’association requérante n’a ainsi aucun droit acquis à ce qu’un montant octroyé une année soit nécessairement renouvelé. En outre, le subside ne devient effectif qu’une fois la convention de partenariat signée. On peut donc considérer que la décision d’accorder la subvention en cause est attribuée par voie contractuelle."; Considérant qu’il ressort de l’exposé des faits que dans le système organisé par la partie adverse, la décision annuelle, habituellement considérée comme unilatérale, d'accorder des subventions est mise en œuvre par voie contractuelle; qu'il ne s'agit pas d'un contrat de droit civil étant donné, d'une part, qu'il concourt à l'exécution de la décision administrative d'accorder une subvention, et, plus généralement, à la politique communale en matière d’intégration et de cohabitation, et, d'autre part, que les droits qu'il fait naître dans le chef de la commune tendent plus à mettre en oeuvre sur son territoire les priorités annuelles qu’elle arrête en matière d’accueil extra-scolaire, de participation citoyenne et de prévention qu'à satisfaire un intérêt qui serait propre à l'institution communale; qu'il n'en s'agit pas moins d'un mécanisme contractuel générateur de droits et obligations, qui instaure notamment un contrôle sur le suivi et la réalisation des projets en vue desquels la subvention est accordée, et sur le respect par le bénéficiaire de la subvention des conditions auxquelles elle est subordonnée; que l'article 1er de la convention de partenariat prévoit le montant du "budget" octroyé au promoteur en précisant que "les numéros des différentes lignes de dépense font référence aux lignes du budget annexé à la présente convention" et que "le financement des frais d’activités et des VIr - 16.892 - 11/12 investissements éventuels fera l’objet d’un avenant à la présente convention"; que l’article 2 de cette convention oblige la demanderesse à respecter certains délais pour la réalisation des projets et pour la remise des rapports financiers et pédagogiques et à surveiller l’évolution de ses dépenses; que l’article 3 de cette convention prévoit, comme engagements de la partie adverse, le paiement de la subvention sous forme d’avances mensuelles ou trimestrielles à concurrence du 80 % du montant prévu, le versement du solde après approbation des rapports d’évaluation et des justificatifs, ainsi que le remboursement des montants non justifiés ou non approuvés; que l’acte attaqué est une décision qui procède à l'application de cette convention; qu'il participe d'un processus contractuel dont il ne peut être dissocié; que l’absence de signature de la convention annuelle de partenariat n’énerve en rien cette conclusion; qu'un tel acte n'est pas à première vue susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d’Etat; qu’il s’ensuit que la demande de suspension est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
25. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf juin deux mille cinq par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f. M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. NIHOUL. VIr - 16.892 - 12/12 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.763 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.454 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div