Arrêt 145779 - - 09/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.779 No Rôle: A. 154761/XIII-3444 Affaire: Arrêt 145779 - - 09/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-15 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 17:38 Fiche Arrêt no 145.779 du 9 juin 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.779 du 9 juin 2005 A. 154.761/XIII-3444 En cause : l'Association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre :

1. la Commune d'Aywaille,
2. le Bourgmestre de la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 août 2004 par l’association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES qui demande l'annulation de l’arrêté pris le 7 juillet 2004 par le bourgmestre d’Aywaille à propos du site "la Heid des Gattes" à Sougné- Remouchamps; Vu l'arrêt no 134.321 du 18 août 2004 suspendant, selon la procédure d'extrême urgence, l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 8 novembre 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par XIII - 3444 - 1/3 l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 23 novembre 2004 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension de l'exécution a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par arrêt no 134.321 du 18 août 2004, le Conseil d'Etat a suspendu, selon la procédure d'extrême urgence, l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié aux parties adverses le 18 août 2004; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni les parties adverses ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondé le moyen jugé sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l’arrêté pris le 7 juillet 2004 par le bourgmestre d’Aywaille à propos du site "la Heid des Gattes" à Sougné-Remouchamps. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. XIII - 3444 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3444 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.779 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.321 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div