Arrêt 145780 - - 09/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.780 No Rôle: A. 154909/XIII-3445 Affaire: Arrêt 145780 - - 09/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-15 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 17:38 Fiche Arrêt no 145.780 du 9 juin 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.780 du 9 juin 2005 A.154.909/XIII-3445 En cause : BULTOT Christine, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON, et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 août 2004 par Christine BULTOT qui demande l'annulation de "l’arrêté du 4.6.2004 du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Montigny-le-Tilleul accordant à Monsieur Jean-Luc VERMISSEN un permis d’urbanisme relatif à un bien sis rue de la Montagne, 149 à 6110 Montigny-le- Tilleul cadastré section B, no 677 c2 et ayant pour objet la construction d’une terrasse en bois en zone arrière de l’habitation et à l’extension de l’habitation existante"; Vu l'arrêt no 134.401 du 26 août 2004 confirmant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué provisoirement ordonnée par l'arrêt no 134.372 du 24 août 2004; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 3445 - 1/3 Vu la demande de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, du 15 octobre 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 29 octobre 2004 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension de l'exécution a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par arrêt no 134.401 du 26 août 2004, le Conseil d'Etat a suspendu, selon la procédure d'extrême urgence, l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 26 août 2004; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent le même moyen; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondé le moyen unique jugé sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l’arrêté pris le 4 juin 2004 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Montigny-le-Tilleul octroyant à Jean-Luc VERMISSEN un permis d’urbanisme relatif à un bien sis rue de la Montagne, 149 à 6110 Montigny-le- Tilleul cadastré section B, no 677c2 et ayant pour objet la construction d’une terrasse en bois en zone arrière de l’habitation et à l’extension de l’habitation existante. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XIII - 3445 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3445 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.780 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.372 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.401 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div