Arrêt 145781 - - 09/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.781 No Rôle: A. 156365/XIII-3521 Affaire: Arrêt 145781 - - 09/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-15 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 17:39 Fiche Arrêt no 145.781 du 9 juin 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.781 du 9 juin 2005 A.156.365/XIII-3521 En cause : LASHAF Warda, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre :

1. la Société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS,
2. la Société anonyme SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION BRUXELLOISE, en abrégé "S.L.R.B.", ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 octobre 2004 par Warda LASHAF qui demande l'annulation "de la décision prise par la S.L.R.B. le 27 août 2004 (lire : 24 août 2004) et notifiée à la requérante le 27 août 2004"; Vu l'arrêt no 138.891 du 28 décembre 2004 suspendant l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 3521 - 1/3 Vu la demande de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat, du 21 mars 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 12 avril 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension de l'exécution a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par arrêt no 138.891 du 28 décembre 2004, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié aux parties adverses le 3 janvier 2005; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni les parties adverses ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondé le moyen jugé sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du comité de direction de la Société du logement de la Région bruxelloise du 24 août 2004 de : " - Procéder au retrait de la décision prise par le Conseil d'administration de la SLRB en séance du 24 février 2004, décision suspendue entre-temps par l'arrêt du Conseil d'Etat, no 133.979 du 16 juillet 2004; - Mettre fin, moyennant un préavis de six mois, à compter de la notification de la présente, au bail conclu entre la plaignante et «Le Foyer Anderlechtois» sauf, pour la plaignante, à rapporter - dans ledit délai de six mois - la preuve de la vente de l'immeuble dont elle est propriétaire". XIII - 3521 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la seconde partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3521 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.781 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.891 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div