Arrêt 145783 - - 09/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.783 No Rôle: A. 159129/XIII-3633 Affaire: Arrêt 145783 - - 09/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-14 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 17:39 Fiche Arrêt no 145.783 du 9 juin 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.783 du 9 juin 2005 A. 159.129/XIII-3633 En cause :

1. VAN BASTELAERE Albert,
2. GAILLARD Philippe,
3. DETAEYE Alain, ayant élu domicile chez Mes Bernard ROLAND et Marie-Françoise LECOMTE, avocats, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 janvier 2005 par Albert VAN BASTELAERE, Philippe GAILLARD et Alain DETAEYE qui demandent l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 portant la désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public «Les habitations sociales de Binche et environs», S.C., publié au Moniteur belge du 6 janvier 2005"; Vu l'arrêt no 139.637 du 21 janvier 2005 rejetant, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 3633 - 1/3 Vu la demande de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 31 mars 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 14 avril 2005 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 139.637 du 21 janvier 2005, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 26 janvier 2005; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leurs recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge des requérants à concurrence de 175 euros chacun. XIII - 3633 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3633 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.783 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.637 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div