Arrêt 145818 - - 10/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.818 No Rôle: A. 137156/XIII-3004 Affaire: Arrêt 145818 - - 10/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-15 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-02 17:42 Fiche Arrêt no 145.818 du 10 juin 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.818 du 10 juin 2005 A.137.156/XIII-3004 En cause :

1. VANTOMME Patrick,
2. DECONINCK Marie-Claude,
3. DELBERGHE Philippe,
4. DELBERGHE Stéphane,
5. KERKHOVE Emmanuel,
6. la Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale LA FERME DE L'ANCIENNE CURE, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, résidence des Mottes 10 7500 Tournai, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Parties intervenantes :
7. la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
8. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles. XIII - 3004 - 1/4 Requérantes en intervention:
9. la Ville de Wattrelos,
10. la Ville de Roubaix, ayant toutes deux élu domicile chez Me François BOON, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mai 2003 par Patrick VANTOMME, Marie- Claude DECONINCK, Philippe DELBERGHE, Stéphane DELBERGHE, Emmanuel KERKHOVE et la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale LA FERME DE L'ANCIENNE CURE qui demandent l'annulation de "la décision du 10 mars 2003 prise par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron (accordant) à la S.A. CORA l’autorisation d’implantation d’un centre commercial et de loisirs, sur le site dit «du Quevaucamps» sur les communes de Mouscron (Dottignies) et d’Estaimpuis (Saint-Léger et Evregnies) et dont la surface bâtie brute totale sera de 113.901 m² et la surface commerciale nette de 50.028 m²"; Vu l'arrêt n/124.251 du 16 octobre 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l’acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 17 novembre 2003 par les requérants; Vu les requêtes introduites les 19 et 23 décembre 2003 et 4 janvier 2004 par lesquelles la société anonyme CORA, la ville de Wattrelos, la ville de Roubaix et l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l’ordonnance du 20 janvier 2004 rejetant la requête en intervention introduite par la ville de Wattrelos et par la ville de Roubaix; XIII - 3004 - 2/4 Vu les ordonnances des 20 janvier et 2 février 2004 accueillant respectivement les requêtes en intervention introduites par la société anonyme CORA et par l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu la lettre du 10 janvier 2005 de l’avocat de la première partie intervenante; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l’ordonnance du 11 mars 2005, notifiées aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 12 avril 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me A. WILIQUET, loco Me I. BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour les requérants; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 10 janvier 2005, l’avocat de la première partie intervenante, bénéficiaire de l’acte attaqué, a informé le Conseil d’Etat que le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron a, en date du 27 décembre 2004, retiré celui-ci; qu’en outre, il signale que sa cliente, la société anonyme CORA, ne s’oppose en aucune façon audit retrait; Considérant que ce retrait n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat est devenu définitif; qu’en conséquence, le recours en annulation a perdu son objet, XIII - 3004 - 3/4 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
11. Les dépens, liquidés à la somme de 2.600 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 2.100 euros et à charge de chacune des parties intervenantes et des requérantes en intervention à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3004 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.818 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div