Arrêt 145898 - - 14/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.898 No Rôle: A. 156690/VIII-4746 Affaire: Arrêt 145898 - - 14/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-16 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-02 17:51 Fiche Arrêt no 145.898 du 14 juin 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 145.898 du 14 juin 2005 A.156.690/VIII-4746 En cause : CABOLET Liliane, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 octobre 2004 par Liliane CABOLET qui demande l'annulation de "la décision du collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse du 3 août 2004 qui désigne Madame PISSOORT en qualité de directrice d'école, en lieu et place de la requérante, à dater du 10 août 2004 et jusqu'à ce qu'il soit définitivement pourvu à l'emploi, avec une durée maximum du 15 semaines"; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 26 avril 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; VIII - 4746 - 1/3 Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 24 mai 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 10 juin 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 26 avril 2005, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze juin deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 4746 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4746 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.898 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div