Arrêt 146128 - - 16/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.128 No Rôle: A. 110216/XV-43 Affaire: Arrêt 146128 - - 16/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-22 Consultations: 69 - dernière vue 2026-07-02 18:11 Fiche Arrêt no 146.128 du 16 juin 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.128 du 16 juin 2005 A. 110.216/XV-43 En cause : la S.A. BELLO, ayant élu domicile rue Royale 163 1210 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances,
2. le Receveur des Contributions directes de Bruxelles - Sociétés. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 septembre 2001 par la S.A. BELLO, qui demande l'annulation de la «décision du 21 juin 2001 rendue par Madame le receveur des contributions directes de Bruxelles, 6ème bureau, ne faisant droit que partiellement à sa demande de délais pour payer la cotisation établie à sa charge pour l'exercice 1997 (...)»; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 mai 2005, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 7 juin 2005 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; XV - 43 - 1/2 Entendu, en ses observations, M. P. BAILLY, inspecteur, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision prise par son conseil d'administration le 28 janvier 2005, la partie requérante s'est désistée de son recours; que rien ne s'oppose à ce désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVè chambre, le seize juin deux mille cinq par : M. LEROY, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, X. DUPONT. M. LEROY. XV - 43 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.128 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div