Arrêt 146129 - - 16/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.129 No Rôle: A. 133003/XV-291 Affaire: Arrêt 146129 - - 16/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-22 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 18:11 Fiche Arrêt no 146.129 du 16 juin 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.129 du 16 juin 2005 A. 133.003/XV-291 En cause : la S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Y. VAN GERVEN, A. VALLERY et L. HOET, avocats, Wilmer, Cutler, Pickering, Hale and Dorr LLP, Tour Bastion place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles, contre : l'Institut belge des Postes et Télécommunications, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles Partie Intervenante : la S.A. BELGACOM, ayant élu domicile chez Me N. CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 1 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 2003 par la S.A. MOBISTAR, qui demande l'annulation de la décision approuvant la méthode conduisant à la détermination du coût net du service universel supporté par l'opérateur historique belge des télécommunications, la S.A. BELGACOM, et le montant prévisionnel de ce coût net du service universel pour un montant de 101.664.662,12 euros, prise par l'l'Institut belge des Postes et Télécommunications le 26 novembre 2002,et dont la partie requérante a eu connaissance par voie officieuse; XV - 291 - 1/3 Vu la requête en intervention introduite par la S.A. BELGACOM le 28 août 2003; Vu l'ordonnance du 16 septembre 2003 accueillant la requête en interven- tion; Vu le mémoire en intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 mai 2005, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 7 juin 2005 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me S. VERMEERSCH, loco Mes Y. VAN GERVEN, A. VALLERY et L. HOET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me C. JANSSENS, loco Me S. DEPRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision prise le 31 janvier 2005, la partie requérante s'est désistée de son recours; que rien ne s'oppose à ce désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XV - 291 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVè chambre, le seize juin deux mille cinq par : M. LEROY, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, X. DUPONT. M. LEROY. XV - 291 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.129 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div