Arrêt 146178 - - 17/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.178 No Rôle: A. 93139/XI-16062 Affaire: Arrêt 146178 - - 17/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-22 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 18:15 Fiche Arrêt no 146.178 du 17 juin 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.178 du 17 juin 2005 A. 93.139/XI-16.062 En cause : TISSIER Dorothée, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale en la personne de sa fille mineure TISSIER Candy, ayant élu domicile chez Me Ch. MACE, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juin 2000 par Dorothée TISSIER, qui demande l’annulation de la “décision prise le 5 mai 2000 par Monsieur J. HUGUE, conseiller adjoint agissant au nom de Monsieur le Ministre de la Justice, lequel a refusé de faire droit à la requête en changement de nom déposé par la requérante, tant en son nom personnel que qualitate qua”; Vu le dossier administratif; Vu l'ordonnance du 19 juillet 2000 accordant aux parties requérantes le bénéfice de l'assistance judiciaire; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XI -16.062 - 1/3 Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 mai 2005, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 mai 2005; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me S. VANHULDENBERG, loco Me Ch. MACE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me M-V. PETIT, loco Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le conseil de la requérante a, le 10 février 2005, fait parvenir au Conseil d’Etat le jugement du 10 juin 2002, coulé en force de chose jugée, par lequel le Tribunal de première instance de Tournai accueille l’action en désaveu de paternité à l’égard de TISSIER Roland et dit pour droit que COOLSAERT Lucien est le père de TISSIER Dorothée; que par lettre du 8 mars 2005, le même conseil a fait savoir que “Madame TISSIER (...) confirme qu’elle n’a désormais plus de réel intérêt à la poursuite de la procédure pendante devant le Conseil d’Etat compte tenu de l’aboutissement de la procédure en matière de filiation”; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XI -16.062 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 173,53 chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept juin deux mille cinq par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. XI -16.062 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.178 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div