Arrêt 146230 - - 17/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.230 No Rôle: A. 100142/XIII-2392 Affaire: Arrêt 146230 - - 17/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-27 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 18:17 Fiche Arrêt no 146.230 du 17 juin 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.230 du 17 juin 2005 A.100.142/XIII-2392 En cause :

1. la Commune de Vresse-sur-Semois,
2. la Société anonyme ALBA,
3. la Société anonyme CONFORT CAMPING,
4. la société anonyme DARBY,
5. BUFFET Thierry,
6. PIRSON Thierry, ayant tous élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 février 2001 par la commune de Vresse-sur- Semois, la société anonyme ALBA, la société anonyme CONFORT CAMPING, la société anonyme DARBY, Thierry BUFFET et Thierry PIRSON qui demandent XIII - 2392 - 1/3 l'annulation de "la décision du Conseil des Ministres du 6 décembre 2000, d'aménager un centre d'asile ouvert pour 250 demandeurs d'asile à Vresse-sur-Semois"; Vu la requête introduite le 3 septembre 2001 par laquelle la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 12 septembre 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 30 septembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. AMELYNCK, auditeur, du 27 janvier 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 16 février 2005 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 15 octobre 2004, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; XIII - 2392 - 2/3 Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leurs recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 1165,13 euros, sont mis à charge des parties requérantes in solidum. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 2392 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.230 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div