Arrêt 146231 - - 17/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.231 No Rôle: A. 112081/XIII-2431 Affaire: Arrêt 146231 - - 17/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-24 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 18:17 Fiche Arrêt no 146.231 du 17 juin 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.231 du 17 juin 2005 A.112.081/XIII-2431 En cause :

1. BROUSMICHE Pascal,
2. DE WIT Magda, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Parties intervenantes :
3. la Commune de Manage,
4. le Bourgmestre de la Commune de Manage, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne DUVIEUSART et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 novembre 2001 par Pascal BROUSMICHE et Magda DE WIT qui demandent l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001 infirmant l'arrêté du 29 juin 2000 de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut qui les autorisait, pour deux ans et à l'essai, à implanter et à exploiter un dépôt et un centre de tri de métaux usagés et de véhicules hors d'usage, rue Sainte Catherine, no 139 à Manage, et refusant l'autorisation d'exploitation; XIII - 2431 - 1/3 Vu l'arrêt no 100.630 du 7 novembre 2001 accueillant la requête en intervention introduite par la commune de Manage et rejetant la demande de suspension d'extrême urgence; Vu la requête introduite le 2 janvier 2002 par laquelle la commune de Manage et le bourgmestre de la commune de Manage demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 14 janvier 2002 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, auditeur, du 3 février 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 23 février 2005 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 3 décembre 2004, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; XIII - 2431 - 2/3 Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leurs recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 597,06 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 298,53 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 2431 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.231 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.100.630 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div