Arrêt 146232 - - 17/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.232 No Rôle: A. 85910/XIII-1263 Affaire: Arrêt 146232 - - 17/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-24 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 18:18 Fiche Arrêt no 146.232 du 17 juin 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.232 du 17 juin 2005 A.85.910/XIII-1263 En cause : PILAWSKI Ceslaw, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc BRANDENBERG, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre :

1. la Ville de Visé, ayant élu domicile chez Me Claude COLLARD, avocat, rue Charles Morren 6/041 4000 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VISIMMO, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1/3 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 août 1999 par Ceslaw PILAWSKI qui demande l'annulation du permis de bâtir que le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Visé a octroyé le 9 février 1998 à la société anonyme VISIMMO en vue de la construction "d'un immeuble à appartements" sur un bien sis à Visé rue de Dalhem sur une parcelle cadastrée section C, no 707c; XIII - 1263 - 1/3 Vu l'arrêt no 83.100 du 25 octobre 1999 accueillant la requête en intervention introduite par la société anonyme VISIMMO et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 8 novembre 1999 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 14 janvier 2000 par laquelle la société anonyme VISIMMO demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 21 février 2000 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 17 décembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section, du 18 mars 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 18 avril 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 10 janvier 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; XIII - 1263 - 2/3 Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 1263 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.232 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.83.100 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div