Arrêt 146238 - - 17/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.238 No Rôle: A. 72146/XIII-3264 Affaire: Arrêt 146238 - - 17/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-29 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 18:20 Fiche Arrêt no 146.238 du 17 juin 2005 - Décision : Biffure Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.238 du 17 juin 2005 A.72.146/XIII-3264 En cause :

1. DANIEL Guy, décédé,
2. DANIEL John, ayant élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, rampe Sainte Waudru 12 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 novembre 1996 par Guy DANIEL et John DANIEL qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports du 26 septembre 1996 rejetant le recours introduit par les requérants en l'absence de décision de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut sur leur recours dirigé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Quevy du 17 janvier 1996, leur refusant un permis de lotir pour une parcelle sise Voie Blanche à Quevy, anciennement Aulnois, cadastrée sixième division, section B, no 370c; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 16 juillet 2004 par laquelle l'avocat des parties requérantes informe le Conseil d'Etat du décès du premier requérant, Guy DANIEL; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; XIII - 3264 - 1/3 Vu l'ordonnance du 14 septembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme VOGEL, auditeur, du 11 mars 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 1er avril 2005 notifiant à l’avocat des parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il appert des lettres des 16 juillet 2004 et 11 août 2004 de l’avocat des parties requérantes, chez qui élection de domicile a été faite, que le premier requérant, Guy DANIEL, est décédé en date du 18 octobre 2003; que, conformément aux articles 55, alinéa 2, et 56 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d'Etat, les ayants droit du défunt disposaient d'un délai de trois mois et quarante jours, à dater du décès, pour faire inventaire et délibérer et que ceux-ci pouvaient, le cas échéant, reprendre l'instance; qu'aucun acte de reprise d'instance n'a été déposé; qu'il y a dès lors lieu de biffer l'affaire du rôle en tant qu’elle émane du premier requérant; Considérant que, le 4 janvier 2005, la seconde partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours, à défaut du payement de la taxe par ce requérant; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la seconde partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, XIII - 3264 - 2/3 DECIDE: Article 1er. L'affaire no A.72.146/XIII-3264 est biffée du rôle du Conseil d'Etat en tant qu’elle émane de Guy DANIEL. Article
3. Le désistement d'instance de John DANIEL est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la succession de Guy DANIEL. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3264 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.238 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div