Arrêt 146243 - - 17/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.243 No Rôle: A. 84765/XIII-1189 Affaire: Arrêt 146243 - - 17/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-23 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 18:23 Fiche Arrêt no 146.243 du 17 juin 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.243 du 17 juin 2005 A.84.765/XIII-1189 En cause : HARDY Marie-Claire, ayant élu domicile chez Me Etienne CHARTIER, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre :

1. la Commune de Theux,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :
3. GREGOIRE José, ayant élu domicile chez Me Vincent COLSON, avocat, rue des Martyrs 24 4800 Verviers,
4. BAUDOIN Philippe
5. LAMBLOTTE Collette, ayant tous deux élu domicile chez Me Etienne CHARTIER, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 juin 1999 par Marie-Claire HARDY qui demande l'annulation d'un permis d'urbanisme délivré le 26 avril 1999 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Theux aux consorts GREGOIRE en vue de XIII - 1189 - 1/4 la construction d'un garage sur une parcelle sise à Theux, rue Les Forges 23, cadastrée, section C, no 413t; Vu l'arrêt no 83.101 du 25 octobre 1999 accueillant la requête en intervention introduite par José GREGOIRE et rejetant l'exécution de l'acte attaqué; Vu la demande de poursuite de procédure de la partie requérante; Vu la requête introduite le 15 février 2000 par laquelle José GREGOIRE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 1er mars 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention de la première partie intervenante; Vu la requête en intervention volontaire introduite le 26 juillet 2000 par laquelle Philippe BAUDOIN et Collette LAMBLOTTE demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 septembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme VOGEL, auditeur, du 23 décembre 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 13 janvier 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 1189 - 2/4 Considérant que, le 5 octobre 2004, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 718,91 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 471,01 euros et à charge des deuxième et troisième parties intervenantes à concurrence de 123,95 euros chacune. XIII - 1189 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 1189 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.243 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.83.101 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div