Arrêt 146281 - - 20/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.281 No Rôle: A. 154823/VI-16744 Affaire: Arrêt 146281 - - 20/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-23 Consultations: 67 - dernière vue 2026-07-02 18:30 Fiche Arrêt no 146.281 du 20 juin 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.281 du 20 juin 2005 A.154.823/VI-16.744 En cause : la Société anonyme SIESA, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles, contre :

1. la Commune d'Uccle.
2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, Vu la demande introduite le 18 août 2004 par la S.A. SIESA qui tend, selon la procédure d’extrême urgence, à la suspension de l'exécution de "l’arrêté de police pris en date du 28 juillet 2004 par le bourgmestre de la commune d’Uccle, interdisant le passage de tout véhicule d’un tonnage supérieur à 20 tonnes, avenue Juliette, à dater de ce jour et jusqu’à fin du chantier en cours"; Vu l'arrêt no 134.369 du 23 août 2004 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, et réservant les dépens; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. NEURAY, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15 bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 29 décembre 2004, par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; VI - 16.744 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l’arrêté de police pris en date du 28 juillet 2004 par le bourgmestre de la commune d’Uccle, interdisant le passage de tout véhicule d’un tonnage supérieur à 20 tonnes, avenue Juliette, à dater de ce jour et jusqu’à fin du chantier en cours. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Article
4. Les 175 euros de timbres indûment apposés sur le recours en annulation doivent être restitués à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le 20 juin deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL . Ph. HANSE. VI - 16.744 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.281 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.369 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div