Arrêt 146282 - - 20/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.282 No Rôle: A. 69635/VI-16797 Affaire: Arrêt 146282 - - 20/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-24 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 18:30 Fiche Arrêt no 146.282 du 20 juin 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.282 du 20 juin 2005 A.69.635/VI-16.797 En cause :

1. la Confédération belge des établissements privés de soins de santé (A.S.B.L. COBEPRIVE), avenue Alfred Solvay, n/5/3, 1170 Bruxelles, 2.VINCENT Luc, rue de Bouillon, n/ 19, 5555 Bièvre, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juin 1996 par la Confédération belge des établissements de soins de santé (A.S.B.L. COBEPRIVE) et Luc VINCENT qui demandent l'annulation de "l’arrêté ministériel du 17 avril 1996 modifiant l’arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l’intervention visée à l’article 37, par. 12 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l’article 34, 12/ de la même loi"; Vu le mémoire ampliatif; Vu le courrier du 16 novembre 2003; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours et décrétant le désistement du second requérant; Vu l'ordonnance du 29 novembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI - 16.797 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, Premier Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 11 février 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la première partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la seconde partie requérant a déclaré dans son courrier du 16 novembre 2003 qu’elle entendait se désister de son recours; que rien ne s’oppose à ce désistement; Considérant que la première partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
2. Les dépens, liquidés à la somme de 198,32 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 99,16 euros chacune. VI - 16.797 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt juin deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.797 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.282 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div