Arrêt 146284 - - 20/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.284 No Rôle: A. 73376/VI-13738 Affaire: Arrêt 146284 - - 20/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-23 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 18:31 Fiche Arrêt no 146.284 du 20 juin 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.284 du 20 juin 2005 A.73.376/VI-13.738 En cause : HAUDEGAND Christian, rue de l’Enseignement, n/ 65/10, 1000 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Jacques PUTZEYS et Alain VERRIEST, avocats, avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles,
2. le Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 janvier 1997 par Christian HAUDEGAND qui demande l'annulation de “la décision du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles- Capitale, en date du 9 janvier 1997, rejetant la réclamation du requérant contre le refus de l’installer comme conseiller communal de Bruxelles”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 8 novembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 13.738 - 1/3 Vu la note de M CUVELIER, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 21 mars 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 13.738 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt juin deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 13.738 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.284 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div