Arrêt 146285 - - 20/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.285 No Rôle: A. 148653/VI-16655 Affaire: Arrêt 146285 - - 20/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-23 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 18:31 Fiche Arrêt no 146.285 du 20 juin 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.285 du 20 juin 2005 A.148.653/VI-16.655 En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, Vu la demande introduite le 19 mars 2004 par Marc JACMIN, qui tend à la suspension de l'exécution de la délibération prise le 2 mars 2004 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de La Louvière de lui retirer les attributions qui lui avaient été déléguées lors de la séance du Collège du 6 janvier 2001; Vu l'arrêt no 129.398 du 17 mars 2004 rejetant la demande suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué, et liquidant les dépens; Vu l'arrêt no 138.800 du 22 décembre 2004 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, et réservant les dépens; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15 bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 16.655 - 1/2 Vu le courrier adressé le 1er avril 2005, par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la délibération prise le 2 mars 2004 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de La Louvière de retirer à Marc JACMIN les attributions qui lui avaient été déléguées lors de la séance du Collège du 6 janvier 2001. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le 20 juin deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL . Ph. HANSE. VI - 16.655 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.285 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.398 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.800 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div