Arrêt 146305 - - 20/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.305 No Rôle: A. 152514/VIII-4578 Affaire: Arrêt 146305 - - 20/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-24 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 18:33 Fiche Arrêt no 146.305 du 20 juin 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.305 du 20 juin 2005 A.152.514/VIII-4578 En cause : COLLARD Albert, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : le Centre public d'action sociale de Fexhe-Le-haut-Clocher. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 juin 2004 par Albert COLLARD qui demande l'annulation de la décision du conseil du Centre public d'action sociale de Fexhe-Le- Haut-Clocher du 20 avril 2004 de lui infliger, à titre disciplinaire, "une retenue de traitement de 20 % pour un terme de trois mois, applicable en mai, juin et juillet 2004"; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 mai 2005, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 8 juin 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 4578 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me BANNEUX, loco Me MARCY, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été annulé le 16 juin 2004 par le Gouverneur de la province de Liège dont la décision est devenue définitive, la partie adverse ne l'ayant pas contestée; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt juin deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4578 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.305 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div