Arrêt 146572 - - 24/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.572 No Rôle: A. 163408/VI-16950 Affaire: Arrêt 146572 - - 24/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-06-29 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 19:04 Fiche Arrêt no 146.572 du 24 juin 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET n° 146.572 du 24 juin 2005 A.163.408/VI-16.950 En cause : TUECHE Serge, rue du Gros Chêne, no 207, 44300 Nantes, contre :

1. le Conseil National de l'Ordre des Médecins, place de Jamblinne de Meux, 34-35, 1000 Bruxelles.
2. l’Institut national d’assurance maladie invalidité. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 20 juin 2005 par télécopie par Serge TUECHE qui, selon la procédure d’extrême urgence, demande au Conseil d’Etat : " I. Déclarer le présent recours recevable et fondé; II. Casser tous les actes violant la convention des droits et libertés fondamentales; III. Que le requérant récuse l’auditeur Michel PAUL et le conseiller d’Etat Eric BREWEAYS; IV. Appliquer le huis clos dans la procédure relevant de l’article 8 de la convention des droits et libertés fondamentales; V. Suspendre la décision de refus de délivrer les attestations requises et faire délivrer immédiatement, par les conseils national et provincial les attestations et carte d’identifications requises par le demandeur, nécessaire pour son exercice en France et en Belgique. Que le recours en opposition est suspensif; VI. Condamner les défendeurs en référé à payer la somme de 50.000 i (cinquante mille euros) de dommages et intérêts; VII. Accorder l’aide juridique totale au demandeur et lui désigner d’office un avocat spécialisé, en vue de le représenter et défendre ses intérêts; VIr - 16.950 - 1/3 VIII. Et aussi entendre les Professeurs incriminés et autres défendeurs accusés de dénonciation calomnieuse. Et ordonner leur cessation immédiate. Et entendre le Bâtonnier de Bruxelles, dans les conditions dont celui-ci a appliqué les décisions de l’aide juridique totale; IX. Condamner les défendeurs à faire publier la présente ordonnance dans trois quotidiens français aux frais des défendeurs, en utilisant les caractères typographiques de 12; X. Condamner les défendeurs à 1.000.000 i (un million d’euros) de dommages et intérêts et aussi de réparation équitable;" Vu la note d’observations déposées par la seconde partie adverse; Vu l’ordonnance du 24 juin 2005 refusant au requérant le bénéfice de l’assistance judiciaire; Vu l'ordonnance du 21 juin 2005 fixant l'affaire à l'audience du 22 juin. 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose en son article 4, alinéa 3 : " Si le demandeur n'est ni présent, ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension (...) est rejetée"; Considérant qu'à l'audience du 22 juin 2005, le requérant n'était ni présent ni représenté; que la demande de suspension doit donc être rejetée, DECIDE: Article 1er . La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. VIr - 16.950 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre juin deux mille cinq par : M. HANSE, Conseiller d’Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VIr - 16.950 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.572 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div