id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.860 No Rôle: A. 98115/VIII-4846 Affaire: Arrêt 146860 - - 28/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-04 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 19:58 Fiche Arrêt no 146.860 du 28 juin 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.860 du 28 juin 2005 A. 98.115/VIII-4846 En cause : MARGERY Edgard, avenue Maréchal Foch 59, bte 13 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 décembre 2000 par Edgard MARGERY qui demande l'annulation de la décision du 3 octobre 2000 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de la suspension de 5 jours avec privation de traitement; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DELGRANGE, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 11 janvier 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; VIII - 4846 - 1/5 Vu l'ordonnance du 30 mai 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 17 juin 2005; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me BELLEFLAMME, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis contraire, M. DELGRANGE, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen de la cause sont les suivants : 1. Le requérant était ouvrier communal à la Commune de Schaerbeek, partie adverse, depuis le 1er juin 1995, en qualité de chauffeur. Il était affecté pour partie au CPAS et pour partie au service des crèches communales. 2. Par lettre du 16 juin 2000, le CPAS de Schaerbeek reproche au requérant d'avoir fumé dans un véhicule destiné au transport de repas chauds, d'avoir manoeuvré ce véhicule brutalement et d'exécuter son travail plus lentement que ses collègues. Il l'interroge également sur son emploi du temps pendant la journée du 15 juin 2000. S'ensuit un échange de lettres entre le requérant, le CPAS et le Collège des bourgmestre et échevins. 3. En sa séance du 27 juin 2000, le Collège des bourgmestre et échevins lance une procédure disciplinaire. Dans son rapport disciplinaire du 4 juillet 2000, le secrétaire communal retient les faits suivants :
- a)avoir fumé dans une camionnette utilisée pour le transport de repas chauds malgré un premier avertissement,
- b)conduite brutale du véhicule,
- c)réponse impertinente à la Présidente du CPAS,
- d)méthode de travail insatisfaisante et absence injustifiée au travail, plus spécialement le 15 juin 2000. 4. Le requérant est convoqué à comparaître devant le Collège des bourgmestre et échevins pour être entendu sur ces quatre faits. Il comparaît effectivement VIII - 4846 - 2/5 le 12 septembre 2000. Le procès-verbal de cette audition a été signé par le requérant, sans réserve. En sa séance du 3 octobre 2000, le Collège des bourgmestre et échevins adopte la délibération suivante : " Vu le titre XIV de la nouvelle loi communale; Vu le procès-verbal d'audition de Monsieur Edgard MARGERY, adjoint technique à titre définitif, dressé le 12 septembre 2000; Considérant qu'il est établi que Monsieur MARGERY s'est rendu coupable de manquements à ses devoirs professionnels, à savoir avoir fumé dans une camionnette utilisée pour le transport des repas chauds, avoir eu une conduite brutale du véhicule, avoir répondu d'une manière impertinente à Mme GERREBOS, Présidente du C.P.A.S. et avoir une insuffisance dans sa méthode de travail; Décide, au scrutin secret et à l'unanimité, d'infliger à Monsieur Edgard MARGERY, adjoint technique à titre définitif, né à Etterbeek, le 8 novembre 1951, résidant à Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Maréchal Foch, 59, la sanction disciplinaire de la suspension de cinq jours avec privation de traitement; Conformément à l'article 309 de la nouvelle loi communale cette sanction peut à la demande de l'intéressé être radiée par le Collège des Bourgmestre et échevins après une période de 4 ans; Délibéré en séance du Collège des Bourgmestre Echevins, à Schaerbeek, le 3 octobre 2000". Il s'agit de l'acte attaqué. 6. Cette décision est notifiée au requérant par une lettre contenant la motivation suivante : " Cette sanction est motivée par vos manquements à vos devoirs professionnels, à savoir : 1. Avoir fumé dans une camionnette utilisée pour le transport de repas chauds, 2. Conduite brutale du véhicule, 3. Réponse impertinente à Madame GERREBOS, Présidente du C.P.A.S., 4. Méthode de travail insatisfaisante". 7. Par lettre du 21 décembre 2000, l'autorité de tutelle informe le Collège des bourgmestre et échevins que cette délibération ne soulève pas d'objection. 8. La sanction a été exécutée du 8 au 12 janvier 2001. 9. Par sa lettre du 2 mai 2005 valant dernier mémoire, le conseil de la partie adverse a transmis au Conseil d’Etat la copie d’une décision du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek du 9 décembre 2003 décidant de considérer VIII - 4846 - 3/5 le requérant comme démissionnaire de ses fonctions d’adjoint technique à titre définitif. Après avoir constaté que l’intéressé avait bénéficié d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle du 19 mars 2001 au 18 septembre 2002, la décision est libellée en ces termes : " Considérant que depuis le 19 septembre 2002 l’absence de M. Edgard MARGERY n’est plus justifiée; Vu la lettre recommandée du 26 novembre 2003 par laquelle l’intéressé a été invité à se présenter le mardi 9 décembre 2003 devant le Collège des Bourgmestre et échevins afin d’y être entendu en ses explications; Considérant que M. MARGERY a déclaré oralement au secrétaire communal qu’il n’envisageait pas de reprendre ses fonctions et qu’il ne pourrait être présent à la séance de ce jour; Considérant que l’intéressé ne se présente pas, (...)". Cette décision n’a pas soulevé d’objection de la part de l’autorité de tutelle et n’a pas été déférée à la censure du Conseil d’Etat; Considérant que s’il est généralement admis qu’un requérant garde, même après la cessation de ses fonctions, un intérêt moral à l’annulation d’une décision qui lui a infligé une sanction disciplinaire, il y a lieu de constater qu’en l’espèce, le requérant a volontairement cessé l’exercice de ses fonctions à la commune de Schaerbeek et a clairement fait savoir qu’il ne souhaitait pas reprendre celles-ci; que la sanction dont il a été l’objet ne semble pas lui avoir porté préjudice dans la poursuite de ses activités professionnelles; que la sanction a été exécutée; que l’intéressé ne soutient pas qu’elle aurait eu quelque répercussion que ce soit, même d'ordre moral, dans son milieu professionnel ou dans son cercle de famille ou de relations privées; que, dans ces circonstances particulières, l’on n’aperçoit pas quel intérêt actuel le requérant aurait à l’annulation de l’acte attaqué, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. VIII - 4846 - 4/5 Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit juin deux mille cinq par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 4846 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.860 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div