Arrêt 146869 - - 28/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.869 No Rôle: A. 64309/XIII-1821 Affaire: Arrêt 146869 - - 28/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-07 Consultations: 66 - dernière vue 2026-07-02 20:01 Fiche Arrêt no 146.869 du 28 juin 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.869 du 28 juin 2005 A.64.309/XIII-1821 En cause : la Société anonyme BRUNOORD, Mechelsesteenweg 203/7 2018 Anvers, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 août 1995 par la société anonyme BRUNOORD qui demande l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek, notifiée le 29 juin 1995, qui emporte, en application de l'article 87 de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991 et de l'arrêté d'exécution de cette disposition, c'est-à-dire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1992 relatif à la péremption et à la prorogation des permis d'urbanisme, la péremption du permis de bâtir délivré le 19 mars 1991 à la société DOLLAR LAND MANHATTAN Ltd, établie à London SW7 2BH, 60 Albert Court, Prince Consort Road pour le bien sis boulevard Emile Jacqmain, place Solvay, rues Gaucheret et Rogier (îlot 65) et autorisant la construction d'un immeuble de bureaux et de commerces; Vu l'arrêt no 54.326 du 5 juillet 1995 rejetant les demandes de suspension et de mesures provisoires d'extrême urgence; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 1821 - 1/3 Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 25 août 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section, du 1er août 2002, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la notification par la voie administrative du 7 octobre 2002 informant la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 29 décembre 2000 a été notifié, par la voie administrative, à la partie requérante, le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que, le 6 février 2001, la ville d’Anvers a informé le Conseil d’Etat qu’elle ne disposait plus au registre de commerce d’adresse concernant la société requérante; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, XIII - 1821 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 1821 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.869 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div