Arrêt 146870 - - 28/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.870 No Rôle: A. 71694/XIII-1574 Affaire: Arrêt 146870 - - 28/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 20:01 Fiche Arrêt no 146.870 du 28 juin 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.870 du 28 juin 2005 A.71.694/XIII-1574 En cause : la Société anonyme IMMOPOLIS, rue Moister 28 4620 Romsée-Fléron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 octobre 1996 par la société anonyme IMMOPOLIS qui demande l'annulation l'arrêté pris par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports le 22 août 1996 accueillant le recours du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Namur introduit contre la décision de la députation permanente du conseil provincial de Namur du 4 avril 1996 accordant un permis de bâtir à la société anonyme IMMOPOLIS pour la construction de deux surfaces commerciales, la transformation du château dit "Maison Engelman" et la démolition de dépendances sur un terrain sis à Namur, Erpent, chaussée de Liège, et cadastré section A, nos 16e, f, g, 17b, c, g, 18h, 19g, n, p, r, et 20 n, annulant ladite décision de la députation permanente, et délivrant un permis de bâtir uniquement pour la transformation du château et son réaménagement en bureaux; Vu la requête introduite le 27 février 1997 par laquelle la ville de Namur demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 1574 - 1/3 Vu l'arrêt no 89.943 du 29 septembre 2000 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de veiller à la notification du rapport du 16 février 2000 conformément à l'article 84, alinéa 6, du règlement général de procédure; Vu la demande de M. NIKIS, auditeur, du 22 janvier 2001, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la notification par la voie administrative du 13 mars 2001 informant la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 21 novembre 2000, la partie requérante a reçu par la voie administrative le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XIII - 1574 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 1574 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.870 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.89.943 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div