Arrêt 146873 - - 28/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.873 No Rôle: A. 101942/XIII-2098 Affaire: Arrêt 146873 - - 28/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-07 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-02 20:03 Fiche Arrêt no 146.873 du 28 juin 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.873 du 28 juin 2005 A.101.942/XIII-2098 En cause : la Société anonyme HOTEL VAN BELLE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 77/7 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 mars 2001 par la société anonyme HOTEL VAN BELLE qui demande l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 9 janvier 2001 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale, autorisant l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (I.B.G.E.) à aménager une entrée piétonne XIII - 2098 - 1/4 au parc régional de la Rosée, un parking de 13 emplacements avec un accès carrossable et une nouvelle entrée devant l’hôtel VAN BELLE; Vu l'arrêt no 95.489 du 16 mai 2001 rouvrant les débats, mettant la commune d'Anderlecht à la cause en qualité de partie intervenante et fixant l'affaire à l'audience du 30 mai 2001 à 10 heures; Vu l'arrêt no 97.897 du 19 juillet 2001 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 30 août 2001 par la requérante; Vu la requête introduite le 15 octobre 2001 par laquelle la commune d'Anderlecht demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 22 octobre 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 2 février 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties, la demande de poursuite de la procédure de la requérante et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 24 mai 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 juin 2005; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; XIII - 2098 - 2/4 Entendu, en leurs observations, Me Fr. d'AOUST, avocat, comparaissant pour la requérante, Me L. DE CONINCK, loco Me A. MOYAERTS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me H. PENNINCKX, loco Me V. DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le permis attaqué n'a pas été mis en oeuvre et doit être considéré comme périmé, ce que confirment tant la partie requérante que la partie adverse; Considérant que le recours a perdu son objet; qu'il n'y a dès lors plus lieu à statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 594,96 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 347,06 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 247,90 euros. XIII - 2098 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit juin deux mille cinq par : MM. HANOTIAU, président de chambre, DAOUT, conseiller d'Etat, KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, me M MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2098 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.873 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.95.489 ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.97.897 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div