Arrêt 146874 - - 28/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.874 No Rôle: A. 123316/XIII-2676 Affaire: Arrêt 146874 - - 28/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-04 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 20:03 Fiche Arrêt no 146.874 du 28 juin 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.874 du 28 juin 2005 A.123.316/XIII-2676 En cause : BASTIN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre :

1. la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CARIMMODEM, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 juillet 2002 par Frédéric BASTIN qui demande l'annulation de "la décision prise le 6 mai 2002 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sprimont, délivrant à la société anonyme LE HARAS DU XIII - 2676 - 1/4 PERREON un permis d’urbanisme pour la construction d’un centre d’élevage de chevaux sur un terrain situé rue China à Louveigné-Sprimont et cadastré section F, nos 620, 621b, 624, 625, 626a, 644, 645, 646, 646c et 646e"; Vu l'arrêt no 112.137 du 31 octobre 2002 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 3 décembre 2002 par le requérant; Vu la requête introduite le 6 février 2003 par laquelle la société anonyme CARIMMODEM demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 11 mars 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 2 février 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires du requérant et de la première partie adverse; Vu l'ordonnance du 24 mai 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 juin 2005; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Fr. d'AOUST, loco Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour le requérant, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant loco Me J.-Fr. JEUNEHOMME pour la première partie adverse et loco Me P. XIII - 2676 - 2/4 LAMBERT pour la seconde partie adverse, et Me S. TURINE, loco Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par délibération du 19 juillet 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sprimont a retiré l'acte attaqué; que ce retrait est devenu définitif; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 350 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit juin deux mille cinq par : MM. HANOTIAU, président de chambre, DAOUT, conseiller d'Etat, KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, me M MALCORPS, greffier. Le Greffier, M.-Chr. MALCORPS. XIII - 2676 - 3/4 Le Président, M. HANOTIAU. XIII - 2676 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.874 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.112.137 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div