Arrêt 146907 - - 28/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.907 No Rôle: A. 140825/VIII-3741 Affaire: Arrêt 146907 - - 28/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-01 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 20:09 Fiche Arrêt no 146.907 du 28 juin 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 146.907 du 28 juin 2005 A.140.825/VIII-3741 En cause : NSOUMB Gisèle, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 26 août 2003 par Gisèle NSOUMB qui demande l'annulation de : "- la décision du 12 juin 2003 du Comité de direction de la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.) au terme de laquelle elle est écartée du CPS en tant que médecin du travail; - la décision du 26 juin 2003 de E. VERCRUYSSE, inspecteur en chef-chef de service de la direction "Human Ressource", au terme de laquelle il est renoncé au service de la requérante en qualité de médecin en stage à la date du 30 juin 2003"; Vu l'arrêt no 132.098 du 8 juin 2004 ordonnant la suspension de l'exécution des décisions précitées; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 3741 - 1/3 Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 novembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 2 mai 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 10 juin 2005, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience publique du 24 juin 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me TISON, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me DE JONGHE, loco Me GERARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 23 juin 2005, l'avocat de la requérante a fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie adverse à charge de 175 euros.. VIII - 3741 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit juin deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3741 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.907 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.098 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div