Arrêt 147029 - - 29/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.029 No Rôle: A. 161651/XIII-3705 Affaire: Arrêt 147029 - - 29/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-04 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 20:23 Fiche Arrêt no 147.029 du 29 juin 2005 - Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.029 du 29 juin 2005 A.161.651/XIII-3705 En cause : AKHTAR Humayun Gul, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre :

1. le Bourgmestre de la Ville d'Ath,
2. la Ville d'Ath, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 12 avril 2005 par Humayun Gul AKHTAR, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2005 du bourgmestre de la ville d'Ath "par lequel l'ancienne station service appartenant (au requérant) et sise chaussée de Bruxelles 458 à 7822 Ghislenghien, dans la parcelle cadastrée section B, 184d, prétendument mentionnée dans l'acte attaqué comme appartenant à Monsieur ZAHIRUD Din Babel, domicilié rue «Werhaesen» 96 à 1060 Bruxelles, est déclarée «insalubre par nature, inhabitable et non améliorable» et par lequel est donné ordre aux locataires de quitter les lieux et au propriétaire de démolir les bâtiments et de nettoyer complètement la parcelle pour le 15 avril 2005 au plus tard, à défaut l'administration communale, via le collège des bourgmestre et échevins, pouvant procéder à l'arasement aux frais du propriétaire"; Vu l'arrêt no 143.138 du 14 avril 2005 suspendant, selon la procédure d'extrême urgence, l'exécution de l'acte précité; XIIIr - 3705 - 1/2 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le conseiller d'Etat qu'il désigne qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l'acte attaqué n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt no 143.138 du 14 avril 2005 doit être levée, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt no 143.138 du 14 avril 2005 est levée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-neuf juin deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIIIr - 3705 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.029 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.138 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div