Arrêt 147106 - - 30/06/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.106 No Rôle: A. 150706/E-18042 Affaire: Arrêt 147106 - - 30/06/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-28 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 20:31 Fiche Arrêt no 147.106 du 30 juin 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.106 du 30 juin 2005 A.150.706/18.042 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Stéfanie GROSEMANS, avocat, Sint-Servatiusstraat, no 55, 3590 Diepenbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 avril 2004 par XXX, de nationalité israélienne, qui demande l'annulation de la décision de refus de prise en considération d'une déclaration de réfugié avec ordre de quitter le territoire prise à son égard par le délégué du Ministre de l'Intérieur le 15 mars 2004; Vu le mémoire ampliatif; Vu l'ordonnance du 28 avril 2004 qui accorde à la partie requérante le bénéfice du pro deo; Vu l'opinion écrite de M. SAINT-VITEUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, formulée sur la base de l'article 27 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers; Vu la notification aux parties de cette opinion et de leur convocation à comparaître à l'audience du 16 juin 2005 à 14 heures; Entendu, en leurs observations, Me Dorien ROMBOUTS, loco Me Stéfanie GROSEMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Virginie ROLIN, loco Me François MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; -18.042 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 4 avril 2005, le conseil du requérant a fait savoir au greffe du Conseil d'Etat que le requérant se désistait du présent recours; qu'en application de l'article 27 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, l'auditeur rapporteur a informé le Conseil d'Etat qu'il estimait que la solution du recours était manifeste, dans les termes suivants : " Rien ne s'oppose au désistement"; Considérant qu'à l'audience, le conseil du requérant indique que le requérant retire sa lettre de désistement et que ce changement d'attitude est dû au fait qu'il préfère vivre en Belgique plutôt qu'en Hollande; Considérant que, lorsqu'il n'apparaît pas qu'en formulant sa demande de désistement, le requérant se soit mépris ou a été induit en erreur à propos des motifs par lesquels il la justifie et qu'il n'allègue pas que cette demande a été l'effet d'une collusion, dont aucun élément du dossier ne fournit d'ailleurs l'indice, le retrait du désistement ne peut pas être accepté; que le désistement était inconditionnel et sans réserve; qu'il doit être décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés en débet à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. -18.042 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente juin deux mille cinq par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. NIHOUL. -18.042 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.106 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div