Arrêt 147152 - - 01/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.152 No Rôle: A. 161514/VI-16893 Affaire: Arrêt 147152 - - 01/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-06 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 20:42 Fiche Arrêt no 147.152 du 1 juillet 2005 - Décision : Réouverture des débats Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.152 du 1er juillet 2005 A.161.514/VI-16.893 En cause : BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 5 avril 2005 par Pierre BOU SLEIMAN qui demande la suspension de l’exécution "de la décision par laquelle le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique accorde «l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique sise au boulevard Ernest Melot, 19 à 5000 Namur vers la chaussée de Nivelles, 148 à 5020 Suarlée» pour le tout et, en tout cas, en ce qu’elle autorise ledit transfert, dans la mesure où l’on pourrait considérer que le requérant n’a pas intérêt à demander la suspension de la partie de la décision qui procède au retrait d’une première autorisation de transfert déjà suspendue (par le Conseil d’Etat)"; VIr - 16.893 - 1/3 Vu la requête introduite le 26 avril 2005 par la S.P.R.L. SUPERPHAR qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure de suspension; Vu le dossier administratif déposé par la partie adverse; Vu le rapport de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 juin 2005 fixant l'affaire à l'audience du 28 juin 2005 à 9.30 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Mes Benoît CAMBIER et Florence PIRET, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il s'avère que l'ordonnance de fixation à l'audience du 28 juin 2005 n'a pas été valablement notifiée au domicile élu de la partie adverse; qu'en effet celle-ci a procédé, dans sa note d'observations, à une élection de domicile au cabinet de ses conseils; qu'il ya lieu de rouvrir les débats et de fixer la cause à l'audience du 17 août 2005 pour lui permettre de comparaître et de faire valoir ses observations orales; DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. VIr - 16.893 - 2/3 Article 2. L'affaire est fixée à l'audience du 17 août 2005 à 9.30 heures. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier juillet deux mille cinq par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. LEWALLE. VIr - 16.893 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.152 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.248 ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.964 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div