id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.262 No Rôle: A. 70382/VI-15585 Affaire: Arrêt 147262 - - 04/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-12 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 20:46 Fiche Arrêt no 147.262 du 4 juillet 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.262 du 4 juillet 2005 A.70.382/VI-15.585 En cause : la société anonyme HOUYOUX, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, no 13, 4000 Liège, contre : LA RÉGIE DES BÂTIMENTS, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 août 1996 par la société anonyme André HOUYOUX qui demande l'annulation de "la décision du 29 mai 1996 de Monsieur le Ministre de la Fonction publique relativement à un marché de la Régie des bâtiments et accordant à la S.A. VANDERSTRAETEN (...) le marché de la construction d’un centre fermé pour illégaux à Vottem, Coin des rues Verte-Voie et Visé-Voie, (Lot I, gros- oeuvre - cahier des charges n/ 95.61.15../021A)" (lire "cahier des charges no 95/61.1533/021A"); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 3 août 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI -15.585 - 1/24 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 27 novembre 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 décembre 2001; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Philippe LEVERT, loco Me Michel DELNOY, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête se présentent comme suit : 1. Le 16 juin 1995, le Ministre de la Politique scientifique et de l’Infrastructure approuve le cahier spécial des charges n/ 95/61.1533/021A pour la construction d’un centre fermé pour illégaux à Vottem. Le mode de passation du marché est l’adjudication publique. Le cahier spécial des charges, en page 18, prévoit ce qui suit à titre de "compléments et précisions relatifs à l’A.R. du 22.04.1977": "
(91a)béton armé - radier du métré descriptif et récapitulatif, ce qui a provoqué son classement en deuxième position; qu’elle explique ce qui suit : " S’agissant des fondations des bâtiments à édifier, le cahier spécial des charges et le métré descriptif et récapitulatif prévoyaient pour la réalisation de ces fondations, la pose d’un radier continu en béton armé et de poutres en béton armé. Quant aux plans joints à ce cahier, ils faisaient mention de poutres en béton pour l’essentiel des fondations et ne comportaient aucune indication quant au radier. Aucune explication n’était également donnée dans le cahier spécial des charges quant à la présence de ces deux postes et à leur portée. VI -15.585 - 17/24 Le métré descriptif et récapitulatif indiquait en quantité présumée respectivement 840 m³ pour le radier en béton armé et 300 m³ pour les poutres de fondations. La requérante a déposé une soumission pour un montant de 257.267.101 francs, en corrigeant, comme l’y invitaient les articles 14 et 20 du cahier spécial des charges, des erreurs dans les quantités présumées dont notamment celle annoncée pour le radier en béton armé. La requérante a, ainsi, considéré, au vu des plans, qu’un radier pouvait seulement avoir été prévu comme fondation d’une partie de l’un des bâtiments. La requérante a estimé que la quantité de radier nécessaire à la réalisation de cette fondation était de 53m³. Une autre entreprise, la S.A. Jean Wust, a pour sa part considéré que le cahier spécial des charges était sur ce point du radier, entaché d’une erreur manifeste en précisant: «quantité néant sur les plans et coupe, donc erreur manifeste: 0»"; que la requérante soutient que, en prévoyant un double emploi au métré descriptif et récapitulatif pour les travaux de fondations des bâtiments et en ne donnant pas d’indication pour la réalisation de l’un de ces postes sur les plans joints au cahier spécial des charges, la partie adverse a créé une ambiguïté lors de la rédaction de ce cahier qui doit s’interpréter en faveur de la requérante; qu’elle affirme qu’en l’absence d’explication, elle a raisonnablement pu comprendre que le cahier spécial des charges ne prévoyait la pose d’un radier que là où les plans ne mentionnaient pas la pose de poutres, et que, le cahier spécial des charges devant se lire en relation avec les plans, en cas de contradiction entre ces différents documents, les plans l’emportent; qu'elle soutient encore que la partie adverse, en présence de la réduction des quantités présumées opérée par la requérante pour le radier en béton armé, ne pouvait, conformément à l'article 32, § 1er, A, 3o, de l'arrêté royal du 22 avril 1977 précité, que prendre acte de cette réduction pour le classement des soumissions et, le cas échéant, faire application de l'article 20, § 2, 1o et 2o, dudit arrêté royal du 22 avril 1977; qu'elle conclut que c'est elle qui avait remis le prix le plus bas et que "c'est à tort qu'elle a été déclassée pour les motifs qui précèdent"; Considérant qu'en réponse, la partie adverse conteste les "prétendues ambiguïtés" dans la rédaction du cahier spécial des charges; qu'elle fait valoir que, dès le départ de cette rédaction, la nature du terrain était inconnue de la Régie des bâtiments; qu'elle en veut pour preuve que le lot 1 du marché litigieux comprenait notamment la "prospection géotechnique du terrain", et qu'il s'agissait d'un poste important, puisque son coût était estimé à 1.300.000 frs et qu'il autorisait même une augmentation de la durée du chantier de vingt jours ouvrables; qu'elle ajoute que "l'utilité et la raison d'une reconnaissance par gravimétrie du sous-sol du site ne pouvait pas ne pas être comprise par la requérante elle-même, dès lors que seule cette mesure, une fois effectuée, était de nature à permettre de définir le type de fondation des futurs bâtiments", et que, les résultats d'une telle campagne de gravimétrie n'étant fiables que moyennant sa réalisation en terrain découvert, c'est-à-dire après démolition des immeubles existants, ces démolitions et essais de sols ont ainsi été prévus comme faisant partie intégrante du VI -15.585 - 18/24 marché; qu'elle fait valoir que, dès lors, il était logique de prévoir dans le cahier spécial des charges deux types de fondations: soit un radier continu en béton armé en cas d'absence de puits de phosphate, soit un réseau de poutres en béton armé si des pontages de puits s'avéraient nécessaires; qu'elle souligne que le choix entre ces deux types de fondations ne pouvait être fait qu'en cours de travaux, ce qui était exprimé dans le cahier spécial des charges par les éléments suivants: " - L'étude de stabilité est à charge de l'entreprise. - description en page 2 du CSC. - plans de stabilité demandés en page 18 du CSC. - plans de détails et d'exécution demandés à l'article 3, § 3, pages 21 et 22 du CSC. - Le CSC comporte clairement un marché à bordereau de prix pour la réalisation des fondations (article 91 du CSC). - Les feuilles 15, 16, 17, 18, 19 (plan des VV du bâtiment réfugiés) sont muettes quant à la réalisation des fondations: pas de trace en pointillé du débordement de semelles de fondation notamment. - Les vues en coupe des bâtiments administratifs et réfugiés (feuille 13) font état des niveaux des planchers: hauteur rez-de-chaussée, hauteur d'étage, pentes et composition des toitures, des planchers, hauteur des VV, des doubles-traits interrompus au niveau des murs de fondations font clairement apparaître que les côtes d'établissement de celles-ci sont inconnues. - Les traces de semelles de fondation qui apparaissent à cet endroit sont non cotées (...)"; qu'elle fait encore valoir que, puisque deux hypothèses étaient prévues, c'est volontaire- ment qu'au métré, les quantités de béton nécessaires à la réalisation des deux types d'ouvrages possibles ont été reprises, chacune, dans leur totalité; Considérant que la partie adverse rappelle, en droit, que l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal du 22 avril 1977 précité n'autorise un soumissionnaire à procéder à la correction de quantités présumées qu'à la double condition que la rectification en plus ou en moins atteigne au moins dix pour cent du poste considéré, et surtout que le cahier spécial des charges autorise cette correction; qu'elle souligne qu'"en l'espèce, l'article 20 du cahier spécial des charges stipulait clairement que la modification de quantités présumées était interdite, à moins d'une erreur manifeste (page 20)", et qu'une erreur manifeste n'est pas synonyme d'ambiguïté; qu'elle en déduit que la requérante ne pouvait pas modifier les quantités présumées, car il n'était pas question d'erreur manifeste, ce qu'elle n'a d'ailleurs pas invoqué dans sa soumission; qu'elle ajoute que, s'il y avait vraiment ambiguïté, la requérante aurait dû faire application de l'article 20, § 4, de l'arrêté royal du 22 avril 1977 précité, avertir l'administration ou, à tout le moins, lui demander une explication; qu'elle en conclut qu'il ne peut lui être reproché d'avoir, dans ces conditions, refusé de tenir compte des réductions substantielles (de 840 m³ à 57 m³) proposées par la requérante; VI -15.585 - 19/24 Considérant qu'en réplique, la requérante fait valoir que, s'il est exact que le cahier spécial des charges prévoyait une prospection géotechnique du terrain, rien ne laissait supposer que la Régie des bâtiments ne connaissait pas l'état du terrain en place à Vottem; qu'elle rappelle que, selon la doctrine, l'étude du sol incombe en principe au maître de l'ouvrage, et que, dès lors, il incombait à la partie adverse d'avertir les soumissionnaires, ce qui ne fut pas le cas; que, selon elle, la clause figurant en page 33 du cahier spécial des charges et relative aux opérations de reconnaissance de la nature du terrain et des constructions existantes n'est qu'une clause "dont le libellé est celui couramment utilisé pour les chantiers n'appelant pas de difficultés particulières"; qu'elle conteste toute pertinence aux arguments tirés des plans joints au cahier spécial des charges, dès lors que la partie adverse ne les produit pas; qu'au plan technique, elle soutient que la quantité initiale de béton de propreté de 100 m² n'a pu être portée à 1.500 m² que si la partie adverse connaissait l'état du sol et le type de fondations à mettre en oeuvre, soulignant que, la réalisation de fondations en radier ou en semelle étant alternative mais jamais cumulative, admettre des quantités en plus pour le béton de propreté, mais refuser des quantités en moins pour le radier, revient à augmenter de façon inutile l'épaisseur du radier, et la porter en l'espèce à une épaisseur de 8 m 40; qu'elle conclut que, contrairement à la thèse de la partie adverse, deux hypothèses de fondations n'étaient pas prévues, dont le choix aurait dû être déterminé en cours d'exécution du marché, et qu'elle a opéré la rectification en moins des quantités pour le poste radier, dès lors qu'il lui apparaissait qu'il y avait, sur ce point, une erreur manifeste d'appréciation; Considérant, que bien que le cahier spécial des charges ne permît pas de comprendre aisément que, les qualités du sol n’étant pas connues ni, par voie de conséquence, le type de fondations à exécuter, la Régie des bâtiments avait retenu deux hypothèses, celle des poutres et celle du radier, hypothèses qui n’étaient concomitantes que pour l’établissement des soumissions, mais qui feraient l’objet d’un choix exclusif l’une de l’autre lors de la réalisation des travaux, il reste, et cela très clairement, que l’article 20 de ce cahier spécial des charges interdisait la modification des quantités présumées à moins d’une erreur manifeste; Considérant que le poste 121 du métré (Code 91.A) prévoyant la quantité de béton armé pour le radier de fondation était un poste à quantité présumée, que la requérante ne pouvait donc modifier "à moins d’une erreur manifeste"; VI -15.585 - 20/24 Considérant néanmoins que la requérante s’est autorisée à modifier cette quantité présumée, et dans une proportion importante puisqu’elle a ramené la quantité présumée de 840 m³ à 53 m³; Considérant que, dans sa soumission, elle n’a, à cet égard, ni démontré ni même allégué une erreur manifeste à l’instar de la S.A. WUST; que, dans sa requête introductive du présent recours, elle n’invoque toujours pas une erreur manifeste, mais mentionne seulement, selon ses propres termes, "une ambiguïté" (requête, page 8); qu’elle utilise encore ce même terme d’"ambiguïté" en page 6 de son mémoire en réplique; que ce n’est qu’en page 10 de ce même mémoire en réplique qu’elle évoque "une erreur manifeste d’appréciation"; que c’est seulement dans son dernier mémoire introduit le 12 septembre 2000 qu’elle prétend, avec insistance désormais, avoir été confrontée à une erreur manifeste; Considérant qu’en qualifiant elle-même jusque dans sa requête la difficulté rencontrée d’"ambiguïté", la requérante reconnaît ne pas s’être trouvée dans les conditions prévues par le cahier spécial des charges pour modifier cette quantité présumée; que si elle avait perçu cette difficulté comme une erreur manifeste, elle n’aurait pas manqué, à l’instar de la société WUST, de réduire la quantité de radier à zéro et de l’invoquer comme le requérait le cahier spécial des charges; que, au contraire, en laissant subsister une certaine quantité, même réduite, de radier, elle a établi clairement qu’elle ne percevait pas la difficulté comme une erreur manifeste, mais seulement, ainsi qu’elle l’a nommée avec une certaine persistance, comme une "ambiguïté"; que, dès lors, le moyen n’est pas fondé; Considérant que la requérante prend un second moyen de "la violation de l'article 12 de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de l'article 25 de l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administra- tifs, de l'erreur de fait et de droit dans les motifs de l'acte et de l'excès de pouvoir"; que, dans une première branche, elle reproche à la partie adverse d'avoir considéré que le prix remis par la S.A. VANDERSTRAETEN pour les poutres de fondation des bâtiments était normal; qu’elle souligne qu'il ressort d'un rapport établi par le service de Liège de la partie adverse que ce prix était entre 47% et 51% inférieur au prix normal et aux prix remis par les autres soumissionnaires; qu’elle soutient que, compte tenu de ce prix anormal, l’offre de la S.A. VANDERSTRAETEN aurait dû être considérée comme VI -15.585 - 21/24 irrégulière et que, partant, le marché aurait dû lui être attribué; que, dans une seconde branche, elle fait grief à la partie adverse de n'avoir pas motivé sa décision sur ce point; Considérant que la partie adverse répond en substance qu’elle a examiné sérieusement le prix litigieux, soulignant le revirement d’attitude inexpliqué du Service de Liège qui, le 4 décembre 1995, concluait à la régularité de l’offre de la S.A. VANDERSTRAETEN, mais le 19 décembre 1995 concluait en sens contraire; qu’elle ajoute que sa décision sur ce point est dûment motivée, puisque l’acte attaqué vise les demandes de justification adressées à la S.A. VANDERSTRAETEN, les justifications fournies par celle-ci, les analyses de ces justifications faites par ses services et l’avis rendu le 15 février 1996 par son service juridique; qu’elle souligne que l’article 25 de l’arrêté royal du 22 avril 1977 réserve à l’administration la possibilité de considérer comme irrégulières et, partant, comme nulles et non avenues, les soumissions qui présentent des prix unitaires ou globaux apparemment anormalement bas, que le Ministre avait donc, en l’espèce, en présence d’avis divergents et d’explications valables, une totale liberté de choix, et que son choix qui s’est porté sur l’offre jugée régulière la plus basse, ne peut être aujourd’hui qualifié de déraisonnable, d’excessif, voire d’illégal; Considérant que, en réplique et sur la première branche, la requérante insiste sur ce que la circulaire n/ 534-56 du 21 juin 1984 n’est qu’une instruction interne qui peut tout au plus s’interpréter comme une ligne de conduite, mais ne lie nullement la partie adverse; qu’elle souligne l’incidence, plus élevée qu’indiqué, que ce prix trop bas a eue sur le classement des soumissions, ainsi que son caractère spéculatif; qu’elle observe encore que la partie adverse n’a pas vérifié auprès de la Défense nationale l’allégation de la S.A. VANDERSTRAETEN selon laquelle elle aurait remis un prix identique pour un poste semblable dans le cadre d’un de ses marchés; que, sur la seconde branche, elle rappelle que "le contrôle du caractère pertinent, suffisant et légalement admissible des motifs de l’acte s’opère uniquement par rapport à ceux expressément formulés", et observe que l’acte attaqué se borne à renvoyer à un certain nombre d’avis favorables à sa décision, sans expliquer pourquoi, face à des avis divergents et plus que nuancés, l’offre de la S.A. VANDERSTRAETEN a été préférée à la sienne; Considérant, sur la première branche, qu’il est de fait que les services de la partie adverse ont longuement et minutieusement étudié le problème du prix apparem- ment anormalement bas du poste 129 (91.I - poutres de fondations); qu’en effet, ce problème a fait l’objet des rapports du 19 décembre 1995 et du 25 janvier 1996 du Service de Liège, du 6 février 1996 du Service de stabilité, du 15 février 1996 du Service juridique, du 24 avril 1996 et du 26 avril 1996 du Service de stabilité, d’une note du 26 VI -15.585 - 22/24 avril 1996 du Professeur FLAMME, d’une note du 26 avril 1996 du Service d’études Construction, et d’un nouvel avis du 9 mai 1996 de l’Inspection des Finances; que ces différents rapports et notes concluaient en sens divers et s’avéraient souvent très nuancés; qu’il n’apparaît pas, dans ces conditions, qu’en décidant de considérer la soumission de la S.A. VANDERSTRAETEN comme régulière, ainsi que le lui permettait, même en cas de prix anormalement bas avéré, l’article 25, § 1er, de l’arrêté royal du 22 avril 1977 précité, le Ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation; qu’en cette première branche, le moyen n’est pas fondé; Considérant, sur la seconde branche, que l’article 25, § 2, de l’arrêté royal du 22 avril 1977 précité n’exigeait de précautions de procédure particulières en cas de soumission présentant des prix unitaires ou globaux apparemment anormalement bas (demande de justification à adresser au soumissionnaire concerné, et information de celui-ci, après examen de ces justifications, des prix considérés comme anormaux) qu’avant d’écarter cette soumission; que ces précautions ne bénéficiaient qu’au soumissionnaire dont l’offre risquait d’être écartée, et que l’obligation de l’en informer par une décision motivée ne portait que sur les prix considérés, après examen des justifications, comme anormaux; qu’aucune information motivée ne devait être donnée quant aux prix suspects mais finalement considérés comme normaux, ni à l’auteur de la soumission comportant ces prix, ni aux autres soumissionnaires; Considérant qu’il se déduit de l’économie de cet article 25, § 2, précité, que seule la décision d’écarter une soumission en raison d’un prix anormalement bas devait être formellement motivée; que, partant, en cette seconde branche, le moyen manque en droit; DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge du requérant. VI -15.585 - 23/24 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatre juillet deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, HANSE, Conseiller d'Etat, LEWALLE, Conseiller d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI -15.585 - 24/24 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.262 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div