Arrêt 147308 - - 05/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.308 No Rôle: A. 153742/VI-16719 Affaire: Arrêt 147308 - - 05/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-21 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 21:02 Fiche Arrêt no 147.308 du 5 juillet 2005 - Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.308 du 5 juillet 2005 A.153.742/VI-16.719 En cause : DEPREZ Françoise, ayant élu domicile chez Me Roger LALLEMAND, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre :

1. LA COMMUNE DE BERNISSART,
2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DE BERNISSART. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, Vu la demande introduite le 15 juillet 2004 par Françoise DEPREZ, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l’arrêté du bourgmestre de la commune de Bernissart daté du 10 juillet 2004 qui a ordonné la fermeture de l’établissement dénommé «Le Cube» pour une durée d’un mois, soit du vendredi 16 juillet au jeudi 12 août 2004 inclus, ainsi que sa ratification par le Collège des bourgmestre et échevins, le 12 juillet 2004"; Vu l'arrêt no 133.978 du 16 juillet 2004 accordant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu l'ordonnance du 7 juin 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 juin 2005 à 14.30 heures; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Benoît VERZELE, avocat, comparaissant pour les parties adverses; VI - 16.719 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l'acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 133.978 du 16 juillet 2004 doit être levée, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 133.978 du 16 juillet 2004 est levée. Article
3. Les dépens réservés dans l'arrêt ordonnant la suspension sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq juillet deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL R. ANDERSEN. VI - 16.719 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.308 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.978 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div