Arrêt 147309 - - 05/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.309 No Rôle: A. 127967/VI-16388 Affaire: Arrêt 147309 - - 05/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-20 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 21:02 Fiche Arrêt no 147.309 du 5 juillet 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.309 du 5 juillet 2005 A.127.967/VI-16.388 En cause : la société anonyme FAUN BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Patrick MARNEF, avocat, avenue Louise, no 137, 1050 Bruxelles, contre : l'AGENCE COMMERCIALE POUR LA PROPRETE "BRUXELLES-PROPRETE", ayant élu domicile chez Mes Johan VAN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 11 octobre 2002 par la société anonyme FAUN BELGIUM qui demande l'annulation de "la décision d'adjudication publique de la Société Bruxelles Propreté (...),déclarant ne pouvoir retenir (son) offre et attribuant à la firme MOL cy s.a. la fourniture et le montage de camions de collecte d'immondices pour une période de trois ans (...)"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 27 mai 2005 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; VI - 16.388 - 1/3 Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 7 juin 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 juin 2005 à 14.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Christophe VAN HECKE, loco Me Patrick MARNEF, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Julie HELSON, loco Mes Johan VAN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 27 mai 2005, le conseil de la partie requérante fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. VI - 16.388 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq juillet deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 16.388 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.309 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div