Arrêt 147311 - - 05/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.311 No Rôle: A. 155551/VI-16769 Affaire: Arrêt 147311 - - 05/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-21 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 21:03 Fiche Arrêt no 147.311 du 5 juillet 2005 - Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.311 du 5 juillet 2005 A.155.551/VI-16.769 En cause : la société coopérative COMPUTER SCIENCES (en abrégé S.C. C.S.C.), ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes David D’HOOGHE et Rika HEIJSE, avocats, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, bte 1, 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELECTRONIC DATA SYSTEMS BELGIUM (en abrégé E.D.S. Belgium S.A.), ayant élu domicile chez Mes Carlos DE WOLF et Leen DE SMET, avocats, Etikhovestraat, no 6, 9680 Maarkedal. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 14 septembre 2004 par la société coopérative COMPUTER SCIENCES, qui demande la suspension de l’exécution de la décision prise le 31 août 2004 par le Ministre de l’Intérieur "de retirer la décision motivée pour le lot 1 et d’attribuer le marché n/ DMA 2004 R3 002 à la firme EDS pour le lot 1 pour un montant maximal en 2004, TVA comprise, de 956.345,99 EUR"; Vu la requête en intervention en suspension introduite par télécopie du 15 septembre 2004 par la S.A. Electronic Data Systems Belgium (en abrégé E.D.S.); VI - 16.769 - 1/3 Vu l'arrêt no 134.986 du 16 septembre 2004 accueillant l’intervention, rejetant la demande de mesures provisoires et accordant la suspension de l'exécution de la décision attaquée et réservant les dépens; Vu l'ordonnance du 7 juin 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 juin 2005; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Luc DEPRE, loco Me Patrick THIEL, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Stefaan JOCHEMS, loco Mes David D’HOOGHE et Rika HEIJSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l' acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 134.986 du 16 septembre 2004 doit être levée, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 134.986 du 16 septembre 2004 est levée. VI - 16.769 - 2/3 Article 2. Les dépens réservés dans l'arrêt ordonnant la suspension sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq juillet deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 16.769 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.311 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.986 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div