id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.313 No Rôle: A. 143555/VI-16856 Affaire: Arrêt 147313 - - 05/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-13 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 21:04 Fiche Arrêt no 147.313 du 5 juillet 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.313 du 5 juillet 2005 A.143.555/VI-16.856 En cause : LECAT Maxime ayant élu domicile chez Me Arnaud BEUSCART, avocat, rue Péterinck, no 2, boîte 5, 7500 Tournai, contre :
- LA HAUTE ECOLE LIBRE DU HAINAUT OCCIDENTAL,
- LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 4 novembre 2003 par Maxime LECAT qui demande l'annulation des décisions suivantes : S la délibération du jury d’examen de la Haute Ecole libre du Hainaut occidental du 5 septembre 2003, lui notifiée le 16 septembre 2003; S la délibération du jury restreint de la Haute Ecole libre du Hainaut occidental du 15 septembre 2003, lui notifiée le 17 septembre 2003; Vu l'arrêt n/ 131.044 du 5 mai 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; VI - 16.856 - 1/3 Vu la notification de cet arrêt aux parties le 10 mai 2004, notification dont la partie requérante a accusé réception le 12 mai 2004; Vu la note du 24 juin 2004 de M. HENSENNE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, demandant de mettre en oeuvre la procédure de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre recommandée adressée le 19 juillet 2004 par le greffe à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les 15 jours; Vu la lettre du 23 juillet 2004 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 7 juin 2005, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt de ce rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 27 juin 2005 à 14.30 heures; Entendu en leurs observations, Me Christelle MELERY, loco Me Arnaud BEUSCART, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Guy UYTTENDAELE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que selon l'article 17, § 4ter, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par la loi du 4 août 1996, il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante s'est abstenue de déposer une demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti alors qu’il apparaît du dossier que l’arrêt no 131.044 précité a bien été notifié à son domicile élu en date du 10 mai 2004 et qu’il en a accusé réception le 12 mai 2004; que la notification contenait le mention prévue à l’article 15ter, § 2, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la VI - 16.856 - 2/3 procédure en référé devant le Conseil d’Etat; qu'il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq juillet deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. R. ANDERSEN VI - 16.856 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.313 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.044 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div