Arrêt 147315 - - 05/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.315 No Rôle: A. 82591/VI-14973 Affaire: Arrêt 147315 - - 05/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-18 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 21:04 Fiche Arrêt no 147.315 du 5 juillet 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.315 du 5 juillet 2005 A.82.591/VI-14.973 En cause : L'UNION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS BELGES, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ETAT, Vu la requête introduite le 22 février 1999 par laquelle l'Union profession- nelle des chirurgiens belges demande l’annulation de "l'arrêté adopté par le Ministre de la Santé publique le 10 juinl 1998 abrogeant l’arrêté ministériel du 2 avril 1998 agréant le docteur Claudine JOSSART en qualité de médecin spécialiste en chirurgie"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 25 mars 2005 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 14.973 - 1/3 Vu l'ordonnance du 7 juin 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 juin 2005 à 14.30 heures; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Marc BAETENS-SPETSCHINSKY, loco Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Guy UYTTENDAELE, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 25 mars 2005, le conseil de la requérante a fait savoir que sa cliente se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. VI - 14.973 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq juillet deux mille cinq par : M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat, M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 14.973 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.315 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div