Arrêt 147316 - - 05/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.316 No Rôle: A. 159733/VI-16844 Affaire: Arrêt 147316 - - 05/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-14 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 21:05 Fiche Arrêt no 147.316 du 5 juillet 2005 - Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.316 du 5 juillet 2005 A.159.733/VI-16.844 En cause : la société anonyme THALES COMMUNICATIONS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Françoise VIDTS et Pierre LEJEUNE, avocats , rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, Vu la demande introduite le 4 février 2005 par la société anonyme THALES COMMUNICATIONS BELGIUM, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution de : " - la décision consignée dans la lettre du 24 janvier 2005 de la Direction Générale Material Resources, jugeant irrégulière l’offre remise par la requérante pour un marché concernant l’acquisition de moyens SIGINT (Signal Intelligence) pour le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS), y compris un contrat pluriannuel de durée indéterminée couvrant la maintenance après période de garantie (Cahier spécial des charges MRMP-C/P n/ 4CP805); - la décision, de date inconnue, attribuant le marché à un tiers."; Vu l'arrêt no 140.737 du 16 février 2005 accordant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu l'ordonnance du 7 juin 2005 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 juin 2005 à 14.30 heures; VI - 16.844 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Baudouin ROELS, loco Mes Françoise VIDTS et Pierre LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Patrick GOFFAUX, loco Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DEBROUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l'acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 140.737 du 16 février 2005 doit être levée, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 140.737 du 16 février 2005 est levée. Article 2. Les dépens réservés dans l'arrêt ordonnant la suspension sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros. La demande de poursuite de la procédure ayant été indûment timbrée à concurrence de 175 euros, cette somme sera restituée à la partie adverse. VI - 16.844 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq juillet deux mille cinq par : M. ANDERSEN, Président de chambre, M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 16.844 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.316 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.737 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div