Arrêt 147317 - - 05/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.317 No Rôle: A. 155484/VI-16768 Affaire: Arrêt 147317 - - 05/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-14 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 21:05 Fiche Arrêt no 147.317 du 5 juillet 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.317 du 5 juillet 2005 A.155.484/VI-16.768 En cause : la société anonyme JARVIS BELGIUM, en liquidation, ayant élu domicile chez Mes Carlos DE WOLF et Leen DE SMET, avocats, Etikhovestraat, n/ 6, 9680 Maarkedal, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ETAT, Vu la requête introduite le 9 septembre 2004 par la société anonyme JARVIS BELGIUM qui demande l'annulation de “la décision de la Partie Adverse du 10 juin 2004 (...) portant l’attribution d’un marché reconductible de travaux, visant «entretien des marquages routes régionales du Hainaut oriental D 142-12-LOT 2 (...) - cahier spécial des charges n/ 142-04A21 (...); décision qui était communiquée à la requérante par courrier du 12 juillet 2004 (...) et reçu par elle le 13 juillet 2004"; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 3 mai 2005 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 16.768 - 1/2 Vu l'ordonnance du 7 juin 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 juin 2005 à 14.30 heures; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Patrick GOFFAUX, avocat, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 3 mai 2005, le conseil de la requérante a fait savoir que la société anonyme CECO, liquidateur de la requérante, a décidé de “renoncer à la continuation de la procédure”; que rien ne s'oppose à ce que ce désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq juillet deux mille cinq par : M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat, M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 16.768 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.317 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div