Arrêt 147320 - - 05/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.320 No Rôle: A. 126942/VI-16369 Affaire: Arrêt 147320 - - 05/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 21:06 Fiche Arrêt no 147.320 du 5 juillet 2005 - Décision : Réouverture des débats Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.320 du 5 juillet 2005 A.126.942/VI-16.369 En cause : la société anonyme BIMINI BOATYART INVESTMENTS COMPANY (B.B.I.C.), Jan Perynstraat, no 4/1, 8500 Kortrijk, contre :

1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DE PECQ,
2. LA COMMUNE DE PECQ. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 19 septembre 2002 par la société anonyme BIMINI BOATYART INVESTMENTS COMPANY qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de : "
3. l'arrêté du Bourgmestre de la Commune de Pecq du 16 septembre 2002 qui interdit «toute exploitation commerciale en rapport avec le public ... dans l'immeuble sis rue de Tournai, 169 à 7740 Pecq, établissement à l'enseigne «Le Zoo», ce du 17 septembre 2002 minuit au 17 octobre 2002 minuit».
4. L'éventuelle décision qui aurait été prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Pecq, le 16 septembre 2002, en vue de confirmer l'arrêté précité du Bourgmestre."; Vu l'arrêt no 110.541 du 20 septembre 2002 accordant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu l'ordonnance du 7 juin 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 juin 2005; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat; VI - 16.369 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me Benoît VERZELE, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il y a lieu de rouvrir les débats et de remettre l’affaire sine die afin de permettre à la partie adverse de produire la décision de "retrait" des actes attaqués, dont il a été question à l’audience, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
5. L’affaire est remise sine die. Article
6. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq juillet deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 16.369 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.320 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.110.541 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.728 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div