Arrêt 147321 - - 05/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.321 No Rôle: A. 162140/VI-16927 Affaire: Arrêt 147321 - - 05/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 21:07 Fiche Arrêt no 147.321 du 5 juillet 2005 - Décision : Réouverture des débats Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.321 du 5 juillet 2005 A.162.140/VI-16.927 En cause : la société privée à responsabilité limitée "LA DEMARCHE", ayant élu domicile chez Me Bertrand DUJARDIN, avocat, rue Albert 1er, no 48, 6560 Erquelinnes, contre : LA VILLE DE THUIN. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ETAT, Vu la requête introduite le 29 avril 2005 par la société privée à responsabili- té limitée "LA DEMARCHE" qui demande l'annulation de la délibération du 2 mars 2005 du conseil communal de la ville de Thuin relative à l’"adoption d’une ordonnance de police visant à la sécurité publique"; Vu la note d’observations; Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu le courrier du 3 juin 2005 de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 7 juin 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 juin 2005 à 14.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; VI - 16.927 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat; Entendu, en ses observations, Me Olivier DESWAEF, loco Me Bertrand DUJARDIN, avocat, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il y a lieu de rouvrir les débats et de remettre l’affaire sine die pour permettre à la requérante de justifier du maintien de son intérêt compte tenu de la décision de la partie adverse d’abroger le règlement communal attaqué, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. L’affaire est remise sine die. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq juillet deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, HARMEL , Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL R. ANDERSEN. VI - 16.927 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.321 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.849 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div