id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.373 No Rôle: A. 154215/XIII-3457 Affaire: Arrêt 147373 - - 06/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-18 Consultations: 72 - dernière vue 2026-07-02 21:13 Version(s): Traduction DE Fiche Arrêt no 147.373 du 6 juillet 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.373 du 6 juillet 2005 A.154.215/XIII-3457 En cause : MEYER, Harald, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, Av. Winston Churchill, 1180 Bruxelles, contre :
- Le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes J. CLESSE et L. RASE, avocats, Quai de Rome, 2, 4000 Liège,
- Le Collège de la zone de police “WESER-GÖHL”, ayant élu domicile chez Mes C. BRÜLS et L. DEHIN, avocats, Rue Saint Laurent, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 27 juillet 2004 par Harald MEYER, qui demande l’annulation de la décision du Collège de la zone police de WESER-GÖHL du 25 mai 2004 “concernant la correction de l’insertion de l’inspecteur principal Harald MEYER”; Vu le dossier administratif et les mémoires en réponse des deux parties adverses; XIII - 3457 - 1/3 Vu la lettre du 27 décembre 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de M. VERHULST, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 22 février 2005 fixant l’affaire à l’audience du 15 mars 2005 à 14.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me MEYER, loco Me. B. BRÜLS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. VERHULST, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 27 décembre 2004, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété dans la procédure en annulation. XIII - 3457 - 2/3 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six juillet deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. VAN MICHEL greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, F. VAN MICHEL. M. HANOTIAU. XIII - 3457 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.373 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div