Arrêt 147408 - - 07/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.408 No Rôle: A. 130700/VI-16427 Affaire: Arrêt 147408 - - 07/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-14 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 21:26 Fiche Arrêt no 147.408 du 7 juillet 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.408 du 7 juillet 2005 A.130.700/VI-16.427 En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Benoît STROWEL, Françoise TULKENS et Alexandre MENCIK, avocats, chaussée de la Hulpe, n/ 177/6, 1170 Bruxelles, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock, n/ 30, 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BEXAL, ayant élu domicile chez Mes Alex TALLON et Philippe FORTON, avocats, avenue Louise, n/ 283/21, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 18 décembre 2002 par la société anonyme GLAXOSMITHKLINE qui demande l'annulation de l’arrêté ministériel du 18 octobre VI - 16.427 - 1/3 2002 modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité dans le coût des spécialités pharmaceutiques par lequel la partie adverse a admis les médicaments “PAROXETINE BEXAL 40mg Bexal” au remboursement; Vu la requête introduite le 20 mars 2003 par la société de personnes à responsabilité limitée BEXAL qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 2 avril 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 12 mai 2005 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 7 juin 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 juin 2005 à 14.30 heures; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Vincent OST, loco Mes Benoît STROWEL, Françoise TULKENS et Alexandre MENCIK, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Luc DEPRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 12 mai 2005, le conseil de la requérante a fait savoir que sa cliente se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, VI - 16.427 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept juillet deux mille cinq par : M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat, M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 16.427 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.408 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div