Arrêt 147410 - - 07/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.410 No Rôle: A. 86165/VI-15235 Affaire: Arrêt 147410 - - 07/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-18 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 21:26 Fiche Arrêt no 147.410 du 7 juillet 2005 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.410 du 7 juillet 2005 A.86.165/VI-15.235 En cause : la société anonyme BOSS PHARMA, en faillite, représentée par son curateur, Me Pierre-Henri VAN BIESSEN, avocat, place de la Gare, no 9/2, 7700 Mouscron, contre : L’ETAT BELGE, représenté par Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 18 août 1999 par la société anonyme BOSS PHARMA qui demande l'annulation de "l’arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l’arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VI - 15.235 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 7 juin 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 juin 2005 à 14.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Luc DEPRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, ainsi qu’il ressort de la consultation des annexes du Moniteur belge, la société requérante a été déclarée en faillite par un jugement du Tribunal de commerce de Tournai du 6 novembre 2003; qu’interrogé par courrier recommandé du 3 janvier 2005 quant à leur volonté de reprendre l’instance, les curateurs n’ont pas réagi; que, partant, il y a lieu de biffer la cause du rôle, DECIDE: Article 1er. L’affaire A.86.165/VI-15.235 est biffée du rôle. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la masse de la faillite. VI - 15.235 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept juillet deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 15.235 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.410 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div