Arrêt 147412 - - 07/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.412 No Rôle: A. 89244/VI-15419 Affaire: Arrêt 147412 - - 07/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-26 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 21:27 Fiche Arrêt no 147.412 du 7 juillet 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.412 du 7 juillet 2005 A.89.244/VI-15.419 En cause :

1. La société anonyme "LES ENTREPRISES GILLES MOURY",
2. La société anonyme "ETABLISSEMENTS JEAN WUST", ayant élu domicile chez Me Pierre RAMQUET, avocat, Ilot Saint Michel Place Verte, n/ 13, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie RIKKERS, avocat, Rue de Chaudfontaine, n/ 13, 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ETAT, Vu la requête introduite le 28 janvier 2000 par la société anonyme "LES ENTREPRISES GILLES MOURY" et la société anonyme "ETABLISSEMENTS JEAN WUST" qui demandent l'annulation de “la décision prise par la partie adverse SPI+ (...) en date apparente du 1er décembre 1999 sous la signature de son président Monsieur Joseph MOXHET, et portant pour titre «Ensemble Muséal d’Art et d’Histoire du Pays de Liège - Deuxième Phase - ADJUDICATIONS», comportant notamment adjudication d’un ensemble de travaux dénommé «Groupe II Hôtel Hayme de Bomal» à divers soumissionnaires, décision qui fut apparemment notifiée aux adjudicataires le 28 décembre 1999"; VI - 15.419 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 11 avril 2005 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des parties requérantes; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 7 juin 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 juin 2005 à 14.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat.; Entendu, en leurs observations, Me Frédéric SEVRIN, loco Me Pierre RAMQUET, avocat, comparaissant pour les requérantes et Me Sophie LEBEAU, loco Me Jean-Marie RIKKERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 11 avril 2005, les requérantes font savoir qu'elles se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VI - 15.419 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 173,53 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept juillet deux mille cinq par : M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat, M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 15.419 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.412 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div