Arrêt 147416 - - 07/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.416 No Rôle: A. 157015/VI-16790 Affaire: Arrêt 147416 - - 07/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-18 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 21:29 Fiche Arrêt no 147.416 du 7 juillet 2005 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.416 du 7 juillet 2005 A.157.015/VI-16.790 En cause :

1. du BOIS d'ENGHIEN Arnaud,
2. LEFEBVRE Elodie, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pascal BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles, contre :
3. LA COMMUNE DE WALHAIN.
4. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DE WALHAIN, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, Vu la demande introduite le 2 novembre 2004 par Arnaud du BOIS d'ENGHIEN et Elodie LEFEBVRE, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du bourgmestre de Walhain du 19 octobre 2004 "portant ordre de réparer un bâtiment menaçant ruine", visant l'immeuble dont les requérants sont propriétaires; Vu l'arrêt no 137.037 du 5 novembre 2004 accordant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu l'ordonnance du 7 juin 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 juin 2005 à 14.30 heures; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat; VI - 16.790 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me Luc DEPRE, avocat, comparaissant pour les requérants et Me Guy UYTTENDAELE, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, d’après les explications fournies à l’audience par les avocats des parties, la décision dont l’exécution a été suspendue par l’arrêt no 137.037 précité a été retirée immédiatement après celui-ci par la partie adverse de manière telle que l’affaire G/A.157.015/VI-16.790 peut être biffée du rôle; Considérant qu’il convient de mettre les dépens à charge des requérants, lesquels ont négligé de prévenir le Conseil d’Etat de l’"arrangement" intervenu entre les parties, à la suite duquel le "retrait" d’acte est intervenu, DECIDE: Article 1er. L’affaire G/A.157.015/VI-16.790 est biffée du rôle. Article
5. Les dépens réservés dans l'arrêt ordonnant la suspension sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. VI - 16.790 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept juillet deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 16.790 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.416 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.037 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div