Arrêt 147571 - - 11/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.571 No Rôle: A. 43201/XIII-51 Affaire: Arrêt 147571 - - 11/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-20 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 21:53 Fiche Arrêt no 147.571 du 11 juillet 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.571 du 11 juillet 2005 A.43.201/XIII-51 En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Perwez,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 octobre 1990 par la société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN qui demande l'annulation de : 1o "la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Perwez du 12 juin 1990 autorisant l'implantation commerciale sollicitée par la S.A. ELIPAINT en date du 27 octobre 1989, reprenant, par ailleurs, l'avis sous condition du comité socio-économique"; 2o "l'avis favorable sous condition du comité socio-économique daté du 19 avril 1990 (dossier W 375/1990)"; Vu le dossier administratif déposé par la première partie adverse; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et les mémoires en réplique et ampliatif; XIII - 51 - 1/3 Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 août 1995 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 19 février 1996, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 mars 1996, date à laquelle elle a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 28 avril 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 mai 2005; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 25 mai 2005, la partie requérante se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 51 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze juillet deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 51 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.571 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div