Arrêt 147572 - - 11/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.572 No Rôle: A. 43212/XIII-54 Affaire: Arrêt 147572 - - 11/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-20 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 21:54 Fiche Arrêt no 147.572 du 11 juillet 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.572 du 11 juillet 2005 A.43.212/XIII-54 En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Perwez,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 octobre 1990 par la société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN qui demande l'annulation de : 1o "la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Perwez du 24 avril 1990 accordant à la S.A. ELIPAINT (...) l'autorisation de construire l'extension d'un bâtiment commercial sur la parcelle section C numéro 514 A-E"; 2o "l'avis favorable du Fonctionnaire délégué daté du 17 avril 1990 (240/PBA/132/JJ/DB)"; Vu le dossier administratif déposé par la première partie adverse; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse; XIII - 54 - 1/3 Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 août 1995 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 19 février 1996, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 mars 1996, date à laquelle elle a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 28 avril 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 mai 2005; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 25 mai 2005, la partie requérante se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. XIII - 54 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze juillet deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 54 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.572 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div